Réforme du chômage

Une nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur pour partie au 1er novembre 2019, la seconde partie sera mise en oeuvre à partir du 1er avril 2020. Cet article tient compte des changements induits par cette nouvelle convention.  

Ce qui ne change pas :

À la rupture d’un contrat de travail (fin de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle ou bien encore clause de cession ou de conscience), l’entreprise de presse doit fournir au salarié, en même temps que son « solde de tout compte », à la date de fin du contrat de travail, une « attestation employeur » qui lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

Cette attestation doit être remise à tout salarié dont le contrat de travail est rompu pour les motifs évoqués ci-dessus, y compris si ce salarié est un journaliste pigiste. Un journaliste pigiste est en effet un salarié en CDI dont le contrat de travail n’est pas écrit.

Très important : parce que le journaliste pigiste est en CDI, l’employeur n’a pas à lui remettre une attestation à l’issue de chaque pige, tant que la collaboration se poursuit, même épisodiquement. Pour cette même raison, l’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation en cas de baisse de piges et donc de revenus du journaliste. Pour qu’une attestation employeur soit délivrée il faut une rupture de contrat (fin de CDD, licenciement, etc). 

Cependant, en cas de baisse considérable du volume des piges ou d’arrêt complet des commandes, le pigiste peut faire valoir une « rupture du contrat de travail du fait de l’employeur » et faire reconnaître son licenciement. Une attestion employeur devra alors lui être remise.

Dans tous les cas, l’attestation employeur doit comporter :

  • l’identité et qualification du salarié ;
  • le motif de la rupture de contrat de travail ;
  • la durée de l’emploi ;
  • le montant des rémunérations des douze derniers mois (les salaires ainsi que les primes, indemnités et montant du solde de tout compte).

Il convient d’être particulièrement attentif au motif de la rupture de contrat de travail. Une démission peut ouvrir des droits à l’assurance chômage sous certaines conditions et surtout de manière différée. Ainsi une rupture conventionnelle ou une clause de cession, en particulier, ne doivent pas être confondues avec une démission.

L’employeur qui ne remet pas cette attestation risque une amende de 1 500 euros.

En cas de fausse indication sur l’attestation employeur, et si l’employeur ne fait pas les corrections demandées, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes et prétendre à des dommages et intérêts.

L’employeur transmet au salarié un exemplaire imprimé de ladite attestation et également directement à Pôle emploi de manière dématérialisée. Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à dix salariés, la transmission de l’attestation par courrier reste possible. Attention à ne pas perdre cette attestation papier, car même si Pôle emploi en a une copie dématérialisée, elle peut vous être réclamée au moment de l’inscription.

Le pigiste peut s’inscrire auprès de Pôle Emploi dès le lendemain de son dernier jour de travail et impérativement dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail afin de prétendre à une indemnisation. L’inscription et la demande d’allocations chômage se fait en ligne sur le site www.pole-emploi.fr. Dans les trente jours suivants son inscription, le pigiste sera convoqué à un entretien professionnel obligatoire avec son conseiller Pôle emploi afin de définir son « projet personnalisé d’accès à l’emploi ». 

Pour toutes les questions relatives à l’indemnisation, le demandeur d’emploi peut solliciter un rendez-vous auprès de son agence Pôle emploi. Il peut être utile de rappeler à son interlocuteur que les pigistes relèvent de l’annexe 1 de la convention de l’assurance chômage qui encadre les professions sans horaires de travail (tout comme les VRP, les bûcherons, les assistantes maternelles, etc).

Ce qui change après le 1er novembre :

Pour pouvoir prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est un revenu de remplacement pour activité perdue, il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) dans les 24 derniers mois à compter de la date de fin du dernier contrat (contre 4 mois dans les 28 derniers mois pour la précédente convention d’assurance chômage). Piges et CDD peuvent se cumuler pour atteindre le minimum requis des 6 mois d’activité.

Exemple : 
– un CDD de 3 mois compte pour trois mois (!), 
– une pige compte pour un mois, quelque soit son montant, 
– 3 piges réglées le même mois compte pour 1 seul mois, 
– 3 trois piges réglées à la fin de 3 mois différents comptent pour 3 mois. 

Rappel : pour que des piges permettent d’ouvrir ou de recharger des droits, la rupture avec l’employeur doit avoir été actée par une rupture du contrat de travail (voir plus haut).

Jusqu’au 1er avril 2020, l’ARE est calculée à partir des douze derniers salaires bruts, primes incluses, pour l’activité (ou les activités) perdue. Les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le calcul. Cette somme est divisée par le nombre de jours travaillé pour obtenir le « salaire journalier de référence » (SJR). L’ARE correspond à 57 % de ce SJR. La durée de l’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés multiplié par 1,4. 

A partir du 1er avril 2020, le mode de calcul de l’ARE est modifié, avec un impact négatif pour tous les salariés, qu’ils soient pigistes ou pas. Avant la réforme, le SJR était égal au total des sommes perçues divisés par les jours travaillés. Avec la réforme, le total des sommes reçues sera divisé par le nombre de jours correspondant à toute la période pendant laquelle il y a eu des activités, y compris les jours sans revenus et les périodes d’inactivité. 

Exemple un peu simplifié : un journaliste a gagné 6000 euros de revenus sur 6 mois, en deux CDD de 3 mois séparés par 1 mois sans activité. Soit 6 mois d’activité sur une période de 7 mois, ce qui lui permet d’ouvrir des droits.

Avant la réforme, son SJR était calculé en divisant 6000 par 180 jours (6 mois), soit un SJR égal à 33 euros environ. 

Après la réforme, son  SJR est calculé en divisant 6000 par 210 jours (7 mois), soit un SJR égal à 28 euros environ. 

Cumul de l’ARE et des piges

Avant comme après la réforme de l’assurance chômage, l’ARE reste cumulable avec des piges. C’est l’activité réduite, qui est accessible à tous les salariés, et donc aux pigistes. Chaque mois, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation (sans oublier de préciser qu’il est toujours à la recherche d’un emploi), déclarer les salaires touchés dans le mois, et envoyer ses bulletins de salaire à Pôle Emploi. Il doit également déclarer le nombre d’heures travaillées. Attention : la pige n’ayant pas de correspondance horaire, il convient de déclarer 1 seule heure par feuille de salaire. 

Le cumul partiel de l’ARE et des revenus tirés des piges est possible. L’allocation perçue correspond alors au montant mensuel de l’ARE – 70% du salaire brut tiré des piges du mois. En revanche, les personnes qui continuent à exercer la ou les activités qu’elles avaient avant de s’inscrire à Pôle Emploi (autrement dit qui vont conserver voire augmenter le volume de leurs piges avec les entreprises de presse pour lesquelles elles travaillaient déjà) peuvent cumuler intégralement les salaires de cette ou de ces « activités conservées » avec l’ARE.

A noter : certaines de ces nouvelles règles sont résumés dans cette synthèse de la présentation de juin 2019, réalisée par Philippe Hufschmitt, référent juridique et habitué des 48H de la Pige.

Philippe Hufschmitt est un « exper-terrain » : il allie l’expertise et l’expérience de terrain ! Concrètement, son expérience d’ancien directeur d’agence ANPE, de référent juridique, de consultant RH et formation lui permet de bien connaître les arcanes de la réglementation. Et pour avoir aidé quelques pigistes de PP et animé plusieurs apéros pigistes, il essaye d’adapter mes conseils à chaque situation individuelle ou collective.