Abécédaire de la pige

Il est toujours bon de le rappeler, la pige est un mode de rémunération, pas un statut. Pour vous aider à connaître vos droits et vous aiguiller dans vos démarches et vos pratiques, Profession : Pigiste vous propose un abécédaire détaillant les spécificités de la pige (loi Cressard, Convention collective nationale de travail des journalistes, carte de presse, bon de commande, principes professionnels etc.).

Attention : certains articles (comité d’entreprise, formation, frais, licenciement, maternité, synopsis etc.) sont encore en cours d’écriture ou de relecture. Ils seront publiés au fur et à mesure sur cette page. Une notification sera envoyée aux membres de l’association pour les en alerter.

Les articles publiés ont été rédigés et relus par : Guillaume Bouvy, Sophie Eustache, Émilie Gillet, Véronique Hunsinger, Brigitte Jamois, Marianne Rigaux et Lucie Tourette, sous la coordination d’Émilie Gillet. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez participer à la rédaction des articles suivants !

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

(Dessin : Nicolas Barriquand)


A comme…

Abattement forfaitaire de 30 %

Attention, à ne pas confondre avec l’allocation pour frais d’emploi – ou abattement fiscal, ou déduction fiscale – qui n’a rien à voir !

Grâce à un arrêté ministériel, les entreprises de presse et de communication audiovisuelle peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les cotisations sociales des salaires des journalistes titulaires d’une carte de presse.

Concrètement, cela signifie que les cotisations retraite et sécurité sociale (maladie, maternité, veuvage) sont calculées sur seulement 70 % du salaire brut (attention, cela ne s’applique pas aux cotisations chômage, retraite complémentaire et prévoyance). Elles sont donc plus faibles, ce qui avantage les entreprises de presse.

Conséquences pour le pigiste : certes le net perçu est un tout petit peu plus élevé, mais dans la mesure où les cotisations sont moindres, les indemnités relatives le sont elles aussi ! Ainsi, le jour où le pigiste est en congé maladie, maternité ou paternité, ou part à la retraite, le montant de ses indemnités n’est calculé lui aussi que sur 70 % de ses revenus, et non pas sur 100 %.

Depuis 2003, sauf s’il existe un accord collectif dans l’entreprise, chaque journaliste a le droit de choisir l’application ou non de cet abattement. L’entreprise de presse est donc obligée de demander l’accord du pigiste avant de lui appliquer cet abattement. La décision est en général valable pour un an.

À défaut, c’est au pigiste de signifier par écrit à l’entreprise s’il souhaite ou non l’application de cet abattement.

Pour en savoir plus, consulter ce document du SNJ.


Agessa

L’Agessa est l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Cet organisme collecte les cotisations des auteurs (écrivains, illustrateurs, auteurs- compositeurs de musique, auteurs-réalisateurs d’œuvres audiovisuelles photographes). Ces personnes peuvent donc être rémunérées en droits d’auteur.

Suivant la définition de l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité journalistique. Un pigiste (donc un journaliste professionnel), doit être rémunéré en salaire. Voir aussi les articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale.

En aucun cas une entreprise de presse ne peut rémunérer un journaliste professionnel en honoraires ou en droits d’auteurs. En ce qui concerne les auteurs déjà affiliés à l’Agessa et collaborant (même exceptionnellement) à une publication, l’Agessa est catégorique : l’auteur effectuant un travail journalistique doit percevoir un salaire.

Un travail de journaliste ne peut pas être payé en droits d’auteur, car il ne s’agit pas d’un travail de création et qu’il existe un lien de subordination avec un employeur donné.

Ce lien de subordination peut notamment être établi lorsque :

  • le travail s’effectue au sein d’un service organisé ;
  • l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail ;
  • l’exécution du travail est profitable à l’entreprise ;
  • la collaboration est importante, régulière, et la rémunération fixe ;
  • le collaborateur doit respecter des horaires ou des délais d’exécution ;
  • les moyens nécessaires à l’exécution du travail sont mis à disposition par l’entreprise.

En revanche, il n’est pas illégal de verser des honoraires ou des droits d’auteur à une personne exerçant déjà une autre profession et collaborant épisodiquement à une publication d’une entreprise de presse, pour peu qu’elle « crée, en dehors de tout lien de subordination, une œuvre de l’esprit originale ».

Le pigiste peut percevoir des droits d’auteur en cas de réutilisation de ses articles, sous certaines conditions (loi Hadopi) ou s’il est inscrit à une société de perception des droits annexes (SAIF, SCAM).


Allocation pour frais d’emploi

Ou abattement fiscal, ou déduction fiscale : à ne pas confondre avec l’abattement forfaitaire sur les cotisations sociales.

Selon l’article 81 du Code Général des Impôts, tout journaliste professionnel, au sens de l’article L761-2 du Code du Travail, a le droit à une allocation pour frais d’emploi. Concrètement, cela signifie qu’il peut déduire 7 650 euros de ses revenus imposables avant de les mentionner dans sa déclaration d’impôts sur le revenu. Cette déduction ne peut être appliquée que sur les revenus issus du journalisme (il faut donc avoir gagné au moins 7 650 euros dans l’année par son seul travail de journaliste) et ce pour une année complète.

Lorsqu’un journaliste travaille pour plusieurs employeurs, la somme de 7 650 euros est déduite une seule fois de l’ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues.

Une nouveauté dans la déclaration annuelle de revenus : depuis 2017 et afin d’anticiper le prélèvement à la source, en plus d’appliquer cette déduction au montant des revenus imposables à déclarer, il convient d’indiquer cette somme de 7 650 euros dans la case 1GA « abattement forfaitaire : assistants maternels et journalistes ».

Enfin, n’oubliez pas d’indiquer en commentaire en fin de déclaration : « En tant que journaliste professionnel, j’ai déduit de mes revenus imposables la somme forfaitaire de 7 650 euros au titre de l’allocation pour frais d’emploi. (article 81 du Code des Impôts). »

En cas d’année incomplète (on entend par là uniquement la première année d’exercice ou la dernière année, alors que les années où il y a eu une période de chômage ou de congé maternité-paternité-maladie) sont des années considérées comme complètes, cette déduction doit être calculée au prorata mensuel du temps travaillé.

Par exemple : vous avez commencé votre activité de journaliste au début du mois de mai, vous ne pouvez alors bénéficier que des 8/12e de cette allocation pour frais d’emploi, c’est à dire 5 100 euros.

Cette allocation s’applique sans que le journaliste ait à prouver qu’il a bien utilisé ces 7 650 euros pour des frais professionnels. De plus, le bénéfice de cette allocation n’est absolument pas lié à la détention de la carte de presse. Il suffit de répondre aux conditions posées par l’article L761-2 du Code du Travail.

En décembre 2018, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2019, le Parlement a adopté un article limitant le bénéfice de l’allocation pour frais d’emploi aux journalistes dont le revenu annuel net imposable est inférieur à 93 510 €.

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de déclaration et notamment comment imputer l’abattement sur les revenus issus de vos différents employeurs, comment déclarer vos droits d’auteur ou vos cotisations syndicales, reportez vous à cette fiche pratique (contenu réservé aux adhérents).


Ancienneté (prime d’)

Comme tout journaliste, le pigiste a droit à une prime d’ancienneté, qui vient s’ajouter au montant brut de sa pige. Le protocole d’étape de 2008 a créé un mode de calcul de cette ancienneté, dérogatoire à la Convention collective nationale de travail des journalistes : alors qu’il y a deux primes d’ancienneté pour un journaliste en poste (une dans la profession et une dans l’entreprise), pour un pigiste, il n’y en a qu’une seule selon ce protocole : l’ancienneté dans la profession liée à la détention de la carte de presse de façon continue. Sans carte de presse donc, pas de prime d’ancienneté…

Concrètement, pour 5 ans de détention continue de la carte de presse, la prime d’ancienneté est de 5 %, pour 10 ans c’est 10 %, pour 15 ans c’est 15 % et pour 20 ans et plus c’est 20 %.

Les modalités de la convention collective peuvent néanmoins s’appliquer aux pigistes. À savoir : l’ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel (3 % pour 5 années d’exercice, 6 % pour 10 années…) + l’ancienneté dans l’entreprise en qualité de journaliste professionnel (2 % pour 5 années de présence, 4 % pour 10 années de présence…).

Ainsi, il existe deux calculs différents pour l’ancienneté, plus ou moins avantageux selon les situations personnelles des journalistes pigistes !

Sur quelle base s’applique cette prime ? C’est là où le bât blesse. Il n’y a aucun texte de référence là-dessus, et la jurisprudence est fluctuante. Certaines entreprises de presse l’appliquent sur le montant brut de la pige, comme pour le treizième mois et les congés payés, d’autres sur le SMIC au prorata du temps de travail (alors même que la notion de temps de travail n’existe pas quand on est rémunéré à la pige !)

En pratique, pour faire valoir ses droits à cette prime d’ancienneté, le pigiste demande à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) une attestation prouvant qu’il détient la carte de presse de façon continue depuis 5, 10… 20 ans, puis l’envoie à ses employeurs.

Selon l’article R143-2 du Code du travail, le bulletin de salaire doit obligatoirement mentionner la prime d’ancienneté. Ce qui signifie que celle-ci ne peut jamais être intégrée dans le montant brut de la pige, mais toujours en sus.

Enfin, en cas de primes non versées, il est possible de les récupérer sur les trois dernières années en saisissant les Prud’hommes.

Pour en savoir plus, consulter ce document du SNJ.


Arrêté Peyrefitte

Voir Attaché de presse


Associations

Il existe de très nombreuses associations de journalistes spécialisés en France (association des journalistes de l’information sociale, des journalistes scientifiques, des journalistes de la presse parlementaire, de l’aéronautique, de l’éducation, de l’information touristique etc.).

Leurs activités sont plus ou moins développées : elles organisent des formations, des voyages de presse autofinancés, des rencontres avec des experts, des débats entre journalistes etc.

C’est un excellent moyen de se tenir au courant de l’actualité dans un domaine professionnel particulier, de rencontrer d’autres journalistes (en poste et pigistes), de se créer et d’entretenir un réseau professionnel.

Il n’existe pas de liste exhaustive, mais les coordonnées de certaines peuvent être trouvées ici sur le site d’Acrimed.


Attaché de presse

Le rôle de l’attaché de presse est de délivrer des informations sur une entreprise ou une institution notamment aux médias et aux journalistes. C’est souvent l’interlocuteur privilégié d’un journaliste lorsqu’il cherche à interviewer quelqu’un à travers sa fonction professionnelle.

Le métier d’attaché de presse a été défini en 1964 par l’arrêté Peyrefitte. Il est strictement et légalement incompatible avec celui de journaliste, comme l’indique son article 3 : « Les activités de conseiller en relations publiques et d’attaché de presse sont incompatibles avec celles de journaliste professionnel et d’agent de publicité. »


Auto-entrepreneur

Par définition, lorsqu’il travaille pour une entreprise de presse, un journaliste qu’il soit pigiste ou en poste est forcément payé en salaire.

De plus en plus d’entreprises de presse tentent d’imposer, illégalement, le statut d’auto-entrepreneur aux journalistes pigistes. L’accepter c’est renoncer aux droits suivants :

(Dessin : Nicolas Barriquand)

B comme…

Barème (de piges)

Le tarif de la pige, à savoir le tarif brut au feuillet hors treizième mois, congés payés et éventuelle prime d’ancienneté qui viennent en sus, est un élément de décision important lorsqu’on choisit d’entamer une collaboration. Il faut toujours se renseigner auprès de l’entreprise de presse avant de commencer à travailler !

Il existe des barèmes minima dans certaines formes de presse, lorsque patrons et syndicats se sont mis d’accord. Il s’agit bien de tarifs a minima : légalement les entreprises de presse de ces secteurs n’ont pas le droit de payer en dessous, mais évidemment elles peuvent décider de payer plus. Bien sûr, le pigiste peut lui aussi demander de son côté, à être payé plus !

L’article 22 de la Convention collective nationale de travail des journalistes dit : « Les barèmes de salaire expriment des minima sans discrimination d’âge, de sexe ou de nationalité. En raison de la disparité des catégories d’entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention. »

Au 1er janvier 2017, pour la presse écrite les barèmes des minima fixés sont de :
– Presse quotidienne nationale : 66,25 € le feuillet.
– Presse spécialisée : 42 € le feuillet pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins / 45 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.
– Presse magazine (dont la presse hebdomadaire nationale) : 53,46 € le feuillet.

Des barèmes similaires existe aussi pour la radio (publique et privée), pour les agences audiovisuelles et pour la photo.

Pour en savoir plus, consulter ce document d’information du SNJ avec les tarifs mis à jour régulièrement (cliquer sur chacun des types de presse pour connaître les barèmes) et ce document de la CFDT sur les barèmes a minima.

Bulletin de salaire

Selon l’article 27 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, « le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l’article R143-2 du Code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à la qualification du journaliste, primes d’ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire). Il comportera aussi la dénomination exacte de l’emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l’entreprise lorsque celui-ci est plus favorable. »

Selon l’article R143-2 du Code du travail, le bulletin de paie comporte obligatoirement :
– le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
– la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro APE ;
– l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié (en l’occurrence, entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel, il ne peut s’agir que de la Convention collective nationale de travail des journalistes) ;
– le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
– la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait ;
– l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail. En l’occurrence pour un pigiste, le tarif au feuillet et le nombre de feuillets commandés ;
– le montant de la rémunération brute du salarié ;
– la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts ;
– le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
– la date et le mode de paiement de ladite somme ;
– il ne doit être fait mention ni de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation des salariés ;
– le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.

Il est très important d’avoir et de conserver tous ses bulletins de salaire : ils seront utiles pour faire valoir vos droits à Pôle emploi, à l’Assurance maladie, au Comité d’entreprise, et pour prouver votre qualité de collaborateur régulier si vous devez aller aux Prud’hommes.

C comme…

Carte de presse

Pourquoi un journaliste professionnel doit-il avoir sa carte de presse ?

Parce que, selon l’article 6 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, « aucune entreprise de presse ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s’applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu’une occupation accessoire. »

Comment l’obtenir ?

C’est au pigiste de constituer le dossier de demande de carte de presse auprès de la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels. S’il s’agit d’une première demande, elle peut être formulée au bout de trois mois d’exercice (trois bulletins de salaire qui se suivent). Ensuite vous recevrez chaque année un formulaire de demande de renouvellement de la carte de presse à renvoyer à la CCIJP.

Quelles sont les conditions ?

Pour revendiquer la qualité de journaliste professionnel – et donc se voir attribuer la carte de presse – il faut, selon la loi Cressard, « en tirer le principal de ses ressources ». Selon le Conseil d’État, il est exclu de cette définition toute condition relative à un montant minimum de ressources. Cependant, c’est à la Commission d’apprécier si le journalisme est bien l’activité principale du demandeur lorsque celui-ci a des revenus issus de la presse très faibles.

Le travail de journaliste est attesté par la fiche de paie, qui doit mentionner la qualification. En cas de doute, la CCIJP demande au candidat de décrire les tâches effectuées : il ne doit avoir aucune fonction ou tâche de communication, d’attaché de presse ou de relations publiques. Il ne doit pas être fonctionnaire ou agent public contractuel. Mais il peut avoir une autre activité non journalistique (moins de 50 % des revenus totaux). Pour son activité de journaliste, il doit être payé en salaires (cependant les droits d’auteur peuvent être tolérés pour une première demande…)

En cas de rejet, le candidat peut demander un réexamen du dossier ou effectuer un recours devant la commission supérieure, puis éventuellement devant le Conseil d’État (procédure rare et chère).

Pour en savoir plus, consulter la FAQ de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels.

CDD d’usage

Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée spécifique à certains secteurs économiques, dont les conditions d’application sont différentes d’un CDD classique (pas de prime de précarité ni de délai de carence entre deux contrats notamment…)

Selon l’article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au CDD est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Or dans le monde de la presse écrite, il n’est pas courant de recourir à des CDD puisque pige = CDI. Par contre, cela l’est dans l’audiovisuel.

Les secteurs dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus sont limitativement énumérés par l’article D 121-2 qui liste notamment les activités suivantes : « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, l’information, la production cinématographique, l’enseignement, l’édition phonographique, les centres de loisirs et de vacances. »

Le CDD d’usage est réservé aux emplois à « caractère par nature temporaire », (article L. 1242-2 3° du Code du travail). S’il y a renouvellement toujours pour la même raison (c’est à dire des piges écrites pour un même support), cela signifie que l’emploi n’est pas temporaire mais bien lié à l’activité normale et permanente de l’employeur !

Enfin, « le journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche » (article 17 de la Convention collective nationale de travail des journalistes).

En savoir plus sur le CDD d’usage et ses conditions particulières.

Chômage

A noter : la nouvelle convention d’assurance chômage est suspendue jusqu’en janvier 2021. Le premier volet qui était entré en vigueur en novembre 2019 est lui aussi suspendu. Cet article tient compte des changements induits par cette nouvelle convention, malgré le report de son application.  

Ce qui ne change pas :

À la rupture d’un contrat de travail (fin de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle ou bien encore clause de cession ou de conscience), l’entreprise de presse doit fournir au salarié, en même temps que son « solde de tout compte », à la date de fin du contrat de travail, une « attestation employeur » qui lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

Cette attestation doit être remise à tout salarié dont le contrat de travail est rompu pour les motifs évoqués ci-dessus, y compris si ce salarié est un journaliste pigiste. Un journaliste pigiste est en effet un salarié en CDI dont le contrat de travail n’est pas écrit.

Très important : parce que le journaliste pigiste est en CDI, l’employeur n’a pas à lui remettre une attestation à l’issue de chaque pige, tant que la collaboration se poursuit, même épisodiquement. Pour cette même raison, l’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation en cas de baisse de piges et donc de revenus du journaliste. Pour qu’une attestation employeur soit délivrée il faut une rupture de contrat (fin de CDD, licenciement, etc). 

Cependant, en cas de baisse considérable du volume des piges ou d’arrêt complet des commandes, le pigiste peut faire valoir une « rupture du contrat de travail du fait de l’employeur » et faire reconnaître son licenciement. Une attestion employeur devra alors lui être remise.

Dans tous les cas, l’attestation employeur doit comporter :

  • l’identité et qualification du salarié ;
  • le motif de la rupture de contrat de travail ;
  • la durée de l’emploi ;
  • le montant des rémunérations des douze derniers mois (les salaires ainsi que les primes, indemnités et montant du solde de tout compte).

Il convient d’être particulièrement attentif au motif de la rupture de contrat de travail. Une démission peut ouvrir des droits à l’assurance chômage sous certaines conditions et surtout de manière différée. Ainsi une rupture conventionnelle ou une clause de cession, en particulier, ne doivent pas être confondues avec une démission.

L’employeur qui ne remet pas cette attestation risque une amende de 1 500 euros.

En cas de fausse indication sur l’attestation employeur, et si l’employeur ne fait pas les corrections demandées, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes et prétendre à des dommages et intérêts.

L’employeur transmet au salarié un exemplaire imprimé de ladite attestation et également directement à Pôle emploi de manière dématérialisée. Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à dix salariés, la transmission de l’attestation par courrier reste possible. Attention à ne pas perdre cette attestation papier, car même si Pôle emploi en a une copie dématérialisée, elle peut vous être réclamée au moment de l’inscription.

Le pigiste peut s’inscrire auprès de Pôle Emploi dès le lendemain de son dernier jour de travail et impérativement dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail afin de prétendre à une indemnisation. L’inscription et la demande d’allocations chômage se fait en ligne sur le site www.pole-emploi.fr. Dans les trente jours suivants son inscription, le pigiste sera convoqué à un entretien professionnel obligatoire avec son conseiller Pôle emploi afin de définir son « projet personnalisé d’accès à l’emploi ». 

Pour toutes les questions relatives à l’indemnisation, le demandeur d’emploi peut solliciter un rendez-vous auprès de son agence Pôle emploi. Il peut être utile de rappeler à son interlocuteur que les pigistes relèvent de l’annexe 1 de la convention de l’assurance chômage qui encadre les professions sans horaires de travail (tout comme les VRP, les bûcherons, les assistantes maternelles, etc).

Ce qui change après le 1er novembre :

Pour pouvoir prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est un revenu de remplacement pour activité perdue, il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) dans les 24 derniers mois à compter de la date de fin du dernier contrat (contre 4 mois dans les 28 derniers mois pour la précédente convention d’assurance chômage). Piges et CDD peuvent se cumuler pour atteindre le minimum requis des 6 mois d’activité.

Exemple : 
– un CDD de 3 mois compte pour trois mois (!), 
– une pige compte pour un mois, quelque soit son montant, 
– 3 piges réglées le même mois compte pour 1 seul mois, 
– 3 trois piges réglées à la fin de 3 mois différents comptent pour 3 mois. 

Rappel : pour que des piges permettent d’ouvrir ou de recharger des droits, la rupture avec l’employeur doit avoir été actée par une rupture du contrat de travail (voir plus haut).

Jusqu’au 1er avril 2020, l’ARE est calculée à partir des douze derniers salaires bruts, primes incluses, pour l’activité (ou les activités) perdue. Les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le calcul. Cette somme est divisée par le nombre de jours travaillé pour obtenir le « salaire journalier de référence » (SJR). L’ARE correspond à 57 % de ce SJR. La durée de l’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés multiplié par 1,4. 

A partir du 1er avril 2020, le mode de calcul de l’ARE est modifié, avec un impact négatif pour tous les salariés, qu’ils soient pigistes ou pas. Avant la réforme, le SJR était égal au total des sommes perçues divisés par les jours travaillés. Avec la réforme, le total des sommes reçues sera divisé par le nombre de jours correspondant à toute la période pendant laquelle il y a eu des activités, y compris les jours sans revenus et les périodes d’inactivité. 

Exemple un peu simplifié : un journaliste a gagné 6000 euros de revenus sur 6 mois, en deux CDD de 3 mois séparés par 1 mois sans activité. Soit 6 mois d’activité sur une période de 7 mois, ce qui lui permet d’ouvrir des droits.

Avant la réforme, son SJR était calculé en divisant 6000 par 180 jours (6 mois), soit un SJR égal à 33 euros environ. 

Après la réforme, son  SJR est calculé en divisant 6000 par 210 jours (7 mois), soit un SJR égal à 28 euros environ. 

Cumul de l’ARE et des piges

Avant comme après la réforme de l’assurance chômage, l’ARE reste cumulable avec des piges. C’est l’activité réduite, qui est accessible à tous les salariés, et donc aux pigistes. Chaque mois, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation (sans oublier de préciser qu’il est toujours à la recherche d’un emploi), déclarer les salaires touchés dans le mois, et envoyer ses bulletins de salaire à Pôle Emploi. Il doit également déclarer le nombre d’heures travaillées. Attention : la pige n’ayant pas de correspondance horaire, il convient de déclarer 1 seule heure par feuille de salaire. 

Le cumul partiel de l’ARE et des revenus tirés des piges est possible. L’allocation perçue correspond alors au montant mensuel de l’ARE – 70% du salaire brut tiré des piges du mois. En revanche, les personnes qui continuent à exercer la ou les activités qu’elles avaient avant de s’inscrire à Pôle Emploi (autrement dit qui vont conserver voire augmenter le volume de leurs piges avec les entreprises de presse pour lesquelles elles travaillaient déjà) peuvent cumuler intégralement les salaires de cette ou de ces « activités conservées » avec l’ARE.

Cumul de l’ARE et des droits d’auteur

Les revenus issus des droits d’auteur et droits voisins (par exemple accords Hadopi, droits Scam ou Saif, droits versés par un éditeur…) correspondent à des rémunérations liées à l’exploitation d’œuvres par autrui (C.  propriété intellectuelle, art. L. 111-1 et suivants) ; ils ont la nature de droits patrimoniaux et non celle de salaires ou d’honoraires.

Ces revenus ne sont donc pas pris en compte, du fait de leur nature, dans les rémunérations pour la mise en œuvre des règles de cumul ou la détermination du salaire de référence. En conséquence, ils ne donnent pas lieu à déclaration à Pôle Emploi.

A noter : certaines de ces nouvelles règles sont résumés dans cette synthèse de la présentation de juin 2019, réalisée par Philippe Hufschmitt, référent juridique et habitué des 48H de la Pige.

Clause de cession / de conscience

D’après l’article 761-7 du Code du Travail, un journaliste peut bénéficier de toutes les dispositions prévues lors d’un licenciement (article L7112-5) lorsqu’il décide lui-même de rompre son contrat de travail lors des circonstances suivantes :
– cession du journal ou du périodique : c’est la clause de cession ;
– cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
– changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux. C’est la clause de conscience, beaucoup plus délicate à invoquer. Dans ce cas précis, le journaliste qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue légalement, qui est de un mois.

Le calcul de l’indemnité, comme pour un licenciement, doit se faire sur les 12 ou 24 derniers mois travaillés (le plus favorable).

Le dispositif de la clause de cession ne s’applique pas aux agences de presse.

– Délai pour appliquer la clause de cession :

En règle générale, la clause de cession est ouverte de telle date à telle date, suite à la décision de l’employeur ou au regard de l’accord d’entreprise.

Cependant, lors d’un litige entre un salarié et une entreprise de presse, la Cour de cassation a estimé que « l’article L.761-7 (devenu L7112-5) du Code du travail n’imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la clause de cession, il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l’une des circonstances qu’il énumère » ou encore que, contrairement à ce que soutenait la société de presse, le journaliste pas n’a pas à « tirer les conséquences dès qu’il a connaissance de la cession, et à tout le moins à bref délai » (arrêts du 3 novembre 1994 et du 10 mars 1998).

Dans un autre arrêt (1er avril 2010, Pôle 6 – Chambre 8), la Cour d’appel de Paris se montre encore plus claire en estimant que « même par accord avec les organisations syndicales, l’employeur ne pouvait ajouter une condition à la loi qui ne prévoit aucune limite de délai à l’exercice du droit de présenter une demande tendant à bénéficier d’une clause de cession, au sens de l’article L.7112-5 du code du travail ». En l’espèce le journaliste avait pris la clause de cession le 22 mars 2007 alors que la cession était intervenue en août 2006 et que l’accord conclu avec les syndicats prévoyait la « fermeture » de la clause de cession au 31 décembre 2006. La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2012, confirmé cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er février 2010. Cette dernière a jugé que l’article du code de travail n’impose aucun délai pour mettre en œuvre la clause de cession (source).

Le plus souvent, la clause de cession s’applique quand un journal change d’actionnaire majoritaire, c’est-à-dire quand il est racheté.

– Le préavis :

Lorsque la clause de cession est invoquée, le journaliste doit respecter un préavis équivalent au préavis d’une démission, c’est-à-dire d’un mois.

Il n’en est pas de même pour les clauses de conscience : dans ce cas, la loi ne prévoit pas de préavis.

Pour faire jouer la clause de cession, le journaliste doit envoyer un courrier recommandé à son employeur, où il précise vouloir mettre fin à leur contrat de travail au motif de la cession du journal et bénéficier des dispositions prévues à l’article L7112-5 1° du Code du travail.

Club de la presse

Les clubs de la presse sont le plus souvent des organisations locales (par ville, département ou région) où se réunissent les journalistes et parfois les communicants (attachés de presse, responsables de la communication etc.) locaux. Ils proposent régulièrement des rencontres entre professionnels, des ateliers de formation, débats ou tables rondes etc. Ils peuvent aussi accueillir parfois des entreprises qui organisent leurs conférences de presse dans les locaux du club.

Au même titre que les associations de journalistes spécialisés, être membre d’un club de la presse est un excellent moyen de se tenir au courant de l’actualité locale, de rencontrer d’autres journalistes (en poste et pigistes), de se créer et d’entretenir un réseau professionnel.

Les coordonnées de nombreux clubs de la presse sont disponibles ici.

Code NAF (ou APE)

Le code NAF (nomenclature d’activité française), ou autrement appelé code APE (code d’activité principale), désigne le code délivré par l’Insee. Cette nomenclature est « élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale » (cf. site de l’Insee).

Toute entreprise de presse dispose donc d’un code NAF ou APE, qui se trouve dans l’ours, dans les mentions légales des sites internet des médias, ou sur des sites spécialisés dans la recherche d’informations sur les entreprises (par exemple : societe.com).

La plupart du temps, les journaux et magazines sont classés dans la catégorie « Édition de revues et périodiques » (5814Z) ; les agences de presse : 6391Z ; les chaînes de télévisions généralistes : 6020A ; les radios généralistes : 6010Z. L’ensemble de ces codes peut être retrouvé sur le site de l’Insee.

En cas de doute sur la nature de l’activité principale d’un média (par exemple : communication et non journalisme), le code NAF ou APE peut s’avérer utile.

Attention, ne pas confondre avec le numéro de commission paritaire.

Collaborations multiples

Les journalistes pigistes sont libres de travailler pour plusieurs entreprises de presse. Au début d’une nouvelle collaboration, il est d’usage de mentionner ses autres collaborations régulières. En effet, selon la Convention collective nationale de travail des journalistes, le journaliste est tenu d’en informer son employeur. S’il s’agit d’une pige occasionnelle, ce n’est pas nécessaire.

L’article 7 de la Convention collective nationale de travail des journalistes dit : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les autorisera, le fera par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions notamment celles d’être informé de leur cessation. Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et d’un mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l’employeur estime qu’une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.
L’accord ou le refus peuvent être remis en question si les conditions qui les ont déterminées viennent à être modifiées.
En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l’autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l’entreprise à laquelle il appartient.
En cas de différend, l’une ou l’autre partie pourra demander l’avis de la commission de conciliation prévue à l’article 47 de la présente convention.
La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que l’inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale, conformément à l’article L761-5, avant-dernier alinéa du Code du travail.
Les dispositions ci-dessus ne s’opposent pas à la conclusion d’accords écrits particuliers.
L’employeur peut demander à titre d’information aux journalistes professionnels employés à titre occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles. »

Certains groupes de presse prévoient dans des accords internes que « le journaliste pigiste est libre de collaborer auprès d’autres entreprises de presse sans en référer à l’entreprise, sauf si les titres concernés entrent directement en concurrence avec le ou les titres de l’entreprise auxquels il collabore. » En l’état, c’est souvent comme cela que ça se passe pour tous les pigistes.

Collaboration irrégulières et/ou avec des titres non concurrents : aucune autorisation à demander.

Collaborations régulières et/ou avec des titres concurrents : mieux vaut en informer chacune des entreprises de presse.

Commande (Bon de)

Tout travail commandé, qu’il ait été publié ou non, raccourci ou pas, doit être payé au journaliste pigiste.

Comme le dit l’article L761-9 du Code du Travail :
« Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé. Le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique, des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article L761-2 sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction. »

Encore faut-il, en cas de problème, être à même de prouver qu’il y a bien eu commande : c’est à cela que sert un bon de commande. De même il faut préciser par écrit le cahier des charges précisant : le type de travail demandé, la longueur du texte ou le type de photos à rendre. De même les délais dans lesquels le travail doit être effectué, le support pour lequel les droits de parution sont cédés, les délais de paiement et bien sûr le montant brut prévu.

Dans les faits, il est rare qu’un employeur travaillant régulièrement avec un pigiste établisse des bons de commande : l’accord a généralement lieu par oral (ou alors le bon de commande est établi après que la pige a été rendue !).
Cependant, si l’employeur comme le pigiste veut faire valoir ses droits en cas de litige, il est indispensable d’avoir une trace écrite de la commande : dans ce cas, un mail récapitulant toutes ces informations et mentionnant l’accord de la rédaction et du pigiste peut tout-à-fait valoir de bon de commande.

Conférence de rédaction

Les pigistes travaillant régulièrement avec un employeur peuvent se voir invités à participer à la conférence de rédaction : ils y présenteront leurs propositions de sujets devant l’ensemble de la rédaction. À défaut, le rédacteur en chef peut passer un coup de fil à ses pigistes avant la conférence de rédaction, afin de savoir s’ils ont des sujets à proposer.

Ne pas oublier qu’un pigiste est une réelle force de proposition qui, parce qu’il est extérieur au journal ou travaille au contact de milieux très différents, peut avoir des idées originales et différentes de celles d’un journaliste en poste.

Confiance

La relation entre un pigiste et son employeur doit être basée sur la confiance. C’est-à-dire de la part du pigiste, le respect du « cahier des charges » discuté lors de la commande (angle, longueur, date de rendu etc.), mais aussi de la part de l’employeur le respect des sujets proposés par le pigiste (qu’il ne doit pas faire traiter en interne par des journalistes en poste) et des droits du pigiste au regard du Code du Travail et de la Convention collective nationale de travail des journalistes.

Congés payés

Selon l’article 31 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, « les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l’article L.223.4 du Code du travail et l’article 33 de la présente convention.
Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l’indemnité de congés est calculé sur la base du 1/10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin. Ces dispositions s’entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise. »

Dans la pratique, les congés payés sont le plus souvent versés en même temps que chaque salaire, et correspondent à 1/10e du montant brut perçu. La négociation d’un tarif de pige s’entend donc toujours hors congés payés, treizième mois et prime d’ancienneté.

Congés exceptionnels

L’article 35 de la Convention collective nationale de travail des journalistes indique que des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :
– mariage de l’intéressé : une semaine (6 jours ouvrables) ;
– mariage d’un enfant ou d’un ascendant : 2 jours ;
– naissance d’un enfant : 3 jours (loi du 18 mai 1946) ;
– maladie d’un enfant de 12 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;
– décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;
– décès d’un frère, d’une soeur, d’un petit-enfant : 2 jours ;
– décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur : 1 jour ;
– déménagement : 2 jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

La durée globale du congé pour maladie d’un enfant de douze ans ou moins est portée à huit jours, à partir de deux enfants âgés de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Convention collective

Entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel, c’est la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes (CCNTJ) – elle et elle seule – qui s’applique obligatoirement. C’est l’article 1 de cette même convention qui le dit.

La référence de la convention collective des journalistes doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de salaire (cf. article R143-2 du Code du travail et plus particulièrement l’arrêté d’extension du 2 février 1988).

Il est donc bon, pour connaître ses droits, de lire au moins une fois le texte de cette convention !

Cressard (loi)

L’article L 7112-1 du Code du travail, dite Loi Cressard du 4 juillet 1974, stipule que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »

Autrement dit, la loi Cressard reconnaît le statut de salarié – et uniquement ce statut-là – à tout journaliste professionnel. Il permet de bénéficier de toutes les dispositions du Code du travail (protection sociale, droits au chômage, droits à la formation, congés payés, treizième mois, indemnités de licenciement, prime d’ancienneté etc…).

Par ailleurs, cette loi précise qu’en cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le lien de subordination n’existe pas. La jurisprudence, même en cour de cassation, a régulièrement retenu cette notion de charge de la preuve.

Attention toutefois, puisque cette présomption de salariat ne bénéficie qu’à celui qui peut prétendre au statut de « journaliste professionnel », tel que défini par l‘article L.7111-3 du Code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. »

On voit bien qu’il n’est pas nécessaire de posséder la carte de presse pour être reconnu en tant que journaliste professionnel et par conséquent être payé en salaire. Ceci, en dépit de ce que veulent faire croire de nombreuses entreprises de presse.

D comme…

Délai de paiement

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante – pour un horaire de travail effectif déterminé – du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte – correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle – est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Ce qui sous-entend (et ce qui est confirmé par la jurisprudence) que l’on doit être payé le mois où le travail est réalisé.

La suite nous concerne encore plus :

Articles L3242-2 à L3242-4 du Code du Travail :
– la mensualisation n’exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement (article L3242-2) ;
– les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle (article L3242-3) ;
– pour tout travail aux pièces dont l’exécution dure plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d’un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage (article L3242-4).

Lorsqu’un employeur et un pigiste se mettent d’accord sur une commande, ils doivent s’entendre sur le délai de livraison du papier. En cas de force majeure, si un pigiste ne peut respecter ce délai, il devra prévenir au plus vite son employeur afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.
En théorie, les articles sont payés à la fin du mois de livraison. Mais dans la pratique, ils sont souvent payés à la fin du mois de parution. Les syndicats s’accordent sur un délai de 45 jours maximum après remise de la pige, sauf exception dans le cadre d’une photo où il est d’usage de payer au moment où la photo est publiée (pour des raisons de formats de reproduction).

En cas de report de parution, le paiement peut donc lui aussi être différé. C’est pourquoi il convient lors d’une commande de bien préciser les délais de paiement.

En cas de non-parution de l’article, l’employeur doit quand même rémunérer le pigiste comme le stipule l’article L 7113-2 du code du travail : tout travail commandé ou accepté par l’éditeur d’un titre de presse, quel qu’en soit le support, est rémunéré, même s’il n’est pas publié. Mais pour s’assurer que cet article soit bien respecté et être en mesure de le faire valoir en cas de conflit avec l’employeur, il est conseillé au pigiste de demander un bon de commande écrit (un mail suffit). Donc attention : si le rédacteur en chef refuse la publication rien ne l’autorise à ne pas le payer ou à ne le payer qu’à moitié (Cour d’appel de Paris, 18ème Chambre du 23-09-86).

Déontologie

La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, dite Charte de Munich de 1971, est une référence européenne en matière de déontologie des journalistes.

Elle comporte 10 devoirs et 5 droits.

Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements, sont :

1) respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;
2) défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;
3) publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;
4) ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;
5) s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;
6) rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
7) garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
8) s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;
9) ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
10) refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

Déclaration des droits

1) Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
2) Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
3) Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
4) L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
5) En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

En France, il existe par ailleurs la Charte d’éthique professionnelle des journalistes, rédigée par le Syndicat national des journalistes en 1918 puis régulièrement mise à jour. 

Droits moraux (ou propriété intellectuelle)

En France, tous les journalistes sont des salariés, qu’ils soient en poste ou pigistes. Mais ce sont aussi des auteurs, dans le sens où ils créent des œuvres de l’esprit. Le journaliste a donc un double statut, qui répond à la logique du Code du travail et à celle du Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux sont des lois qui protègent l’œuvre et son auteur. C’est une spécifique française et cela nous est envié par les auteurs du monde entier.

Il y a deux éléments essentiels :

Le droit de paternité

Concrètement, toute œuvre de l’esprit, et cela vaut pour un article, une photo, une vidéo, un son… doit être signée du nom de son auteur, et ce à chaque exploitation. À moins que l’auteur refuse. Et il est le seul (ou ses ayant droits) à pouvoir le refuser, ou à décider de signer sous un pseudonyme. 

Vous êtes journaliste, votre nom doit figurer à côté de l’article ou de la photo que vous avez produits, au générique de la vidéo ou du son que vous avez réalisé. 

Attention, en presse écrite, il arrive très souvent que la mention « DR » (droits réservés) apparaissent sous des photographies. Cette pratique très répandue est pourtant contraire au droit moral de paternité.

Le droit de respect de l’œuvre

Le journaliste qui est l’auteur d’un article, d’une photo, d’une œuvre audiovisuelle a le droit de contester s’il estime celle-ci dénaturée (coupée, remontée, recadrée, réécrite…) et que cela porte atteinte à l’intégrité ou à l’esprit de l’œuvre. 

À quoi s‘ajoutent le droit de divulgation (un auteur peut refuser de voir son œuvre divulguer au grand public) et le droit de retrait (un auteur peut décider de retirer son œuvre du domaine public, sans aucune forme d’explication), et le droit de recueil (mettre ensemble toutes ses productions, dans un livre ou un site internet par exemple, à condition de ne pas faire concurrence aux titres de presse dans lesquels cela a été publié).

Les droits moraux sont inaliénables, ils ne peuvent pas être cédés à quelqu’un d’autre, et ce quelque soit les contrats signés. Seul l’auteur, ou ses ayant droits s’il est mort, peut l’exercer. 

Par ailleurs, il est perpétuel ! Même lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public, les ayants droits peuvent toujours demander le respect du droit moral !

Pour en savoir plus, reportez-vous à ce document de la Scam.

Le droit moral est reconnu par les articles L.121-1 à L.121-5 et L.121-7 du Code de la propriété intellectuelle. 

Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

À considérer en rapport avec l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

Droits patrimoniaux (ou Scam)

Ce sont des lois qui permettent à un journaliste auteur, ou à ses ayant droits, de percevoir une rémunération pour la diffusion ou l’exploitation de ses œuvres par un tiers. Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps, et peuvent être cédés (contrairement au droit moral).

Pour un journaliste, qui rappelons-le est un salarié, le droit de première exploitation ou de première diffusion est inclus dans le salaire qu’il perçoit pour son travail.

Mais, s’il y a rediffusions ou exploitations secondaires, il doit percevoir une nouvelle rémunération, cette fois sous forme de droits d’auteur. Et pour les journalistes, ces droits-là sont précisément gérés par la SCAM, la société des auteurs multimédias.

Audiovisuel et radio 

Si vous travaillez pour des entreprises du secteur public (Radio France, France Télévisions, INA, La Chaine Parlementaire, Public Sénat, AFP) alors tous les droits d’exploitation secondaire sont gérés collectivement par la Scam, que vous soyez journalistes en poste, CDD ou payés à la pige. Il suffit d’adhérer à la Scam, c’est gratuit, et vous n’avez rien à déclarer ensuite.

Si vous travaillez pour des entreprises privées, audiovisuelles ou radios, sur des sujets magazines, reportages ou documentaires, et que vous souhaitez toucher des droits pour toutes les rediffusions, il faut adhérer à la Scam, c’est gratuit, et déclarer chacune de vos œuvres dans les trois mois suivant sa première diffusion. 

Si l’entreprise avec laquelle vous collaborez a signé un contrat avec la Scam, vous toucherez des droits.
Attention, ce n’est pas valable pour la présentation de journaux, de jeux télévisés, de plateaux ou d’offices religieux. 
Attention, il y a une rétroactivité des droits de seulement 3 ans. 

Presse écrite (textes, photographies et dessins)

Le journaliste est payé en salaire pour l’exploitation de ses œuvres par un éditeur de presse, mais il dispose aussi de droits complémentaires, qu’il soit un journaliste en poste, en CDD ou payé à la pige. 

Il s’agit essentiellement de :

droit de reprographie (le fait que les magazines soient photocopiés)

droit de copie privée (le fait que des personnes privées gardent des photos ou des numérisations des magazines par exemple)

Ces droits là sont gérés collectivement par la Scam, qui les perçoit puis les redistribue une fois par an. 

Pour les percevoir, il suffit de confier à la Scam un mandat de gestion de ces droits collectifs (c’est gratuit !) Chaque année, le journaliste doit remplir une déclaration avec la liste des titres de presse et le nombre d’articles, de dessins ou de photographies parus. 

Selon le volume de production d’un journaliste ou photographe en presse écrite, cela peut représenter plusieurs centaines d’euros par an.

Il y a une antériorité qui débute en 2003 sur ces droits-là. Lors de votre première déclaration, n’hésitez pas à déclarer toutes vos piges écrites depuis cette date-là.

Attention, dans certains groupes de presse, il existe des accords avec le CFC sur les droits de reprographie, dans ce cas ils sont versés directement par les éditeurs aux journalistes. Pour les droits de copie privée par contre, seule la Scam est habilitée à les gérer et le reverser. 

Que se passe t’il pour la réutilisation d’articles, photos, dessins dans la presse écrite ? Ces droits de ré-exploitation sont régis par les accords Hadopi. Voir Hadopi.

E comme…

École de journalisme

Il existe en France deux types d’écoles de journalisme : les 14 écoles reconnues par la profession, c’est-à-dire par la Commission paritaire nationale de l’emploi des journalistes, la CPNEJ, et les écoles privées. Leurs différences sont à prendre en compte : difficulté d’accès, coût de la scolarité, spécialités, réseau professionnel… Enfin, il convient d’être vigilant quant aux diplômes délivrés par les écoles privées, certaines n’étant pas reconnus par l’État.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’effectuer une école de journalisme pour être journaliste, dans les faits, on trouve de moins en moins de journalistes débutants dans la profession sans avoir suivi de cursus journalistique.

La liste des écoles reconnues peut être consultée ici.
A titre indicatif, cet article recense les principales écoles privées de journalisme.

Entreprise de presse

Le statut de l’entreprise de presse est régi par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986. Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés, éditant une publication de presse.

Pour savoir si un média a bien le statut d’entreprise de presse ou d’agence de presse, il suffit de regarder son code APE/NAF :
– pour l’édition de journaux, l’entreprise a le code 58.13Z ;
– pour l’édition de revues et de périodiques l’entreprise détient le code 58.14Z ;
– quant aux agences de presse, elles ont le code 63.91Z (seules les agences de presse inscrites sur la liste établie par la commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) peuvent se prévaloir de cette appellation.)

Les entreprises de presse sont régies par la Convention collective nationale de travail des journalistes , elles ont donc des devoirs en tant qu’employeur, notamment celui de payer les pigistes en salaire, (et non comme auto-entrepreneur ou bien encore en droit d’auteur !).

Il faut entendre par publication de presse : tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, mis à la disposition du public en général ou d’une catégorie particulière du public, et paraissant à intervalles réguliers.
Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le capital social minimum pour les entreprises de presse est fixé librement par les parties.

Le régime concerne l’édition de journaux, de revues et d’une manière générale de tout périodique, mais exclut l’édition de livres. Il porte également sur les services télématiques interactifs. La presse gratuite ne relève de cette réglementation que si elle prévoit un contenu rédactionnel (ce qui exclut les journaux gratuits au contenu exclusif d’annonces). Toute entreprise de presse doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour obtenir des avantages fiscaux et postaux, l’entreprise de presse doit être inscrite sur une liste établie par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ces avantages résident principalement dans des tarifs postaux préférentiels, dans l’application d’un taux de TVA à 2,1 % sur les ventes de publication, dans l’exonération de taxe professionnelle, et dans la possibilité d’appliquer un abattement de 30 % sur les charges sociales.

F comme…

Facture

Un journaliste pigiste n’est pas un travailleur indépendant ni un auto-entrepreneur, il n’a donc pas le droit d’émettre une facture.

Voir aussi Salarié et Loi Cressard.

Feuillet

Le feuillet de 1 500 caractères espaces compris est l’unité de base de la pige qui permet de calculer non seulement le volume de travail à livrer, mais également le montant du salaire qui découlera de la remise du travail. Il n’existe pas de correspondance horaire pour les journalistes pigistes.

Le prix d’un feuillet s’entend, selon l’usage, en brut salarié hors congés payés, treizième mois et prime d’ancienneté.
Pour connaître le montant net du salaire, il faut multiplier le brut par 0,8 % à 0,9 % selon le taux des cotisations.

Formation

En tant que journalistes professionnels, les pigistes ont droit aux mêmes dispositifs de formation que tous les autres salariés, c’est-à-dire :

– le Plan de développement des compétences de l’entreprise 

– le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

– le Compte personnel de formation (CPF)

Les pigistes de la presse écrite, de la presse en ligne et des agences de presse ont par un ailleurs un 3e interlocuteur pour faire financer une formation, à savoir l’Afdas. 

1/ Le plan de formation de l’entreprise

Se renseigner auprès de ses employeurs pour voir les formations auxquelles les pigistes sont éligibles, et sur le site Service public.

2/ le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est effectué par des conseillers d’organismes habilités :

– Pôle Emploi

– Association pour l’emploi des cadres (Apec)

– Mission locale

– CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap)

Opérateur régional choisi par France compétences

Pour en savoir plus, reportez-vous au site Service public.

3/ Le Compte Personnel Formation (CPF)

Dans le cadre du CPF, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui  finance seulement les formations listées sur son site.

Dans un premier temps, vous devez créer votre compte sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ 

Vous y trouverez le budget correspondant à vos heures de formation acquises depuis 2015. 

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les heures de formation sont portées automatiquement par nos employeurs sur notre CPF (avec un plafond de 24h/an).

Les heures créditées avant le 31 décembre 2014 ne sont pas perdues, mais n’apparaissent pas dans l’historique. C’est l’Afdas qui les calcule en fonction de vos heures DIF (dispositif qui précédait le CPF). Attention, les démarches auprès de l’Afdas doivent être effectuées avant le 30/06/21.
Se renseigner auprès de auteurs@afdas.com 

Vous aurez ensuite possibilité de choisir des formations sur ce site, sachant que les formations éligibles au CPF ne sont que des formations certifiantes (diplômes d’État et titres reconnus, certifications en langues, certains logiciels, bilan de compétences, permis de conduire…).  

Pour toutes questions sur ce dispositif, nous vous conseillons à prendre contact avec la Caisse des Dépôts et Consignations, vous pouvez les contacter au : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/nous-contacter 

4/ L’Afdas

Pour faire une demande de financement, vous devez être titulaire de la carte de presse en cours de validité avec la mention « pigiste » au verso et justifier de bulletins de salaire en qualité de pigiste sur les 12 derniers mois. 

Deux types de formations sont accessibles, dans la limite d’un forfait annuel 

– des formations dédiées à notre métier, avec quatre filières prioritaires (journalisme, conception et réalisation numérique, image/lumière, domaines d’expertise dans le cadre du métier de journaliste (par exemple, un module de finances pour un.e journaliste économique…)

– des formations clés en mains ouvertes à tous les publics de l’Afdas (bureautique, PAO, langues, gestion de projet, sécurité…)

Pour constituer votre demande de financement, vous devez télécharger le formulaire de prise en charge sur le site de l’Afdas.

Vous complétez la 1ère page et faites remplir la 2ème page par le prestataire de la formation. À ce dossier, vous joignez le devis, programme, un CV et une petite lettre de motivation, vos justificatifs d’activités pigiste, et adressez le tout à l’Afdas au moins 1 mois avant le début de la formation à l’adresse mail suivante : auteurs@afdas.com 

A savoir : en faisant financer votre formation par l’Afdas ou par un employeur, vous ne touchez pas à votre CPF (Compte personnel formation) !

H comme…

Hadopi

Autrefois, un journaliste pigiste de presse écrite devait percevoir une rémunération supplémentaire dès lors qu’un de ses articles était publié une deuxième fois par une entreprise de presse. 

Depuis 2009, la loi Hadopi a établi un régime dérogatoire du droit d’auteur pour les journalistes en instaurant un principe de cession automatique des droits d’exploitation des œuvres aux employeurs. Dans de nombreux groupes de presse, des accords ont été négociés depuis, qui distinguent les modalités financières de la cession automatique sur un critère de temporalité pour identifier divers types de réexploitation :

– 1er cercle : réutilisation de l’article sur les déclinaisons du titre de presse  (papier, web, app…) pour une durée déterminée (période de référence) : le journaliste ne peut s’y opposer et ne perçoit aucune rémunération supplémentaire à son salaire initial.

– 2ème cercle : réutilisation de l’article dans une famille cohérente de presse (hors-série par exemple) et/ou en dehors de la période déterminée : le journaliste ne peut s’y opposer mais perçoit une rémunération complémentaire sous forme de droits d’auteur ou de salaire.

– 3ème cercle : exploitations par des tiers hors du périmètre de la publication : l’accord préalable du journaliste est obligatoire, et il perçoit une rémunération complémentaire exclusivement sous forme de droits d’auteur. 

Concrètement, cela signifie qu’un journaliste pigiste, dès lorsqu’il collabore avec un groupe de presse, doit être informé de l’existence d’un accord Hadopi, et son adhésion doit être sollicité. Pour les pigistes, ces accords prévoient en général une rétribution forfaitaire proportionnelle au salaire annuel, et ce même si aucun article n’est repris. Elle est versée une fois par an, sous forme de droits d’auteur. 

Honoraires

Un journaliste professionnel n’exerce pas une profession libérale : il ne peut en aucun cas être payé en honoraires.

Voir aussi Loi Cressard et Salarié.

J comme…

Journaliste

Selon l’article L 7111-3 du Code du Travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel à partir du moment où il reçoit des appointements fixe et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent. »

Par ailleurs, l’article L 7111-4 du Code du travail ajoute : « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. »

Voir aussi Attaché de presse et Loi Cressard.

M comme…

Maladie

Selon l’article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, « en application des articles 22 et 29, les absences pour cause de maladie ou d’accident du travail, couverts par la Sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires :
a) pendant deux mois à plein tarif et deux mois à demi-tarif, si le journaliste compte 6 mois à un an de présence dans l’entreprise ;
b) pendant trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif après un an de présence ;
c) pendant quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif après cinq ans de présence ;
d) pendant cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi-tarif, après dix ans de présence ;
e) pendant six mois à plein tarif et six mois à demi-tarif au-delà de quinze ans.
Si plusieurs congés de maladie et de maternité sont accordés au cours d’une période de douze mois consécutifs pour les journalistes professionnels comptant moins de cinq ans de présence, la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle qui est prévue aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

Pour les journalistes professionnels comptant plus de cinq ans de présence, dans le cas d’interruption du travail ayant donné lieu à une indemnisation, il n’est ouvert un nouveau droit à celle-ci, s’il a épuisé la totalité de la période de couverture, que lorsque la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d’absence précédemment indemnisée, sauf le cas d’accident du travail.
Les versements tiendront compte de tous les avantages liés au salaire.
Les salaires versés directement ou indirectement pendant la période d’absence seront réduits, chaque mois, de la valeur des prestations dites « en espèces » auxquelles l’intéressé a droit du fait de la Sécurité sociale et de tous les autres régimes de prévoyance pour lesquelles les entreprises cotisent.
En cas d’arrêt ininterrompu, pendant la période de rémunération à demi-tarif, les réductions ne pourront être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l’intéressé. En cas d’accident du travail dûment constaté, les absences donnent au journaliste, à condition qu’il perçoive les prestations accidents du travail de la Sécurité sociale, le droit à un complément de prestations à la charge de l’employeur calculé de telle sorte que l’ensemble atteigne un total égal à 100 % du salaire réel. Ce complément sera dû pendant une durée maximale d’un an. »

P comme…

Pige

Au Moyen Âge, les bâtisseurs de cathédrales utilisaient une pige constituée de cinq tiges articulées, chacune étant l’étalon d’une unité de mesure de l’époque.

Rapporté au journalisme, la pige désigne le fait d’être rémunéré à la tâche, qu’il s’agisse d’un article, d’une photographie, ou d’un travail audiovisuel. Prise comme étalon, la pige se compte conventionnellement en feuillets en presse écrite (1 feuillet = 1 500 signes espaces compris), ou au forfait (un tarif pour un travail donné).

Presse territoriale (ou fonctionnaire)

Un journaliste professionnel au sens où l’entend la loi (exercice régulier, principal et rétribué de la profession, cf article L 7111-3 du Code du travail) ne peut être par ailleurs fonctionnaire ou agent contractuel de l’État. 

En effet, ce cas d’incompatibilité a été ajouté en mai 1986, par un arrêt du Conseil d’État qui a estimé que le statut de fonctionnaire ou d’agent public contractuel est exclusif du bénéfice de tout autre statut professionnel.

De fait, un journaliste travaillant exclusivement pour la presse territoriale ne peut avoir la carte de presse délivrée par la CCIJP. S’agissant des pigistes ayant d’autres collaborations par ailleurs, les dossiers sont examinés au cas par cas. 

Principes professionnels

Selon l’article 5 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, « un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d’autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l’entreprise de presse à laquelle il collabore.
En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge d’un produit, d’une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.
Un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu’elle résulte de
l’article 10 de la loi du 1er août 1986.
Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier.
Les litiges provoqués par l’application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à
l’article 47. »

Voir aussi Attaché de presse.

S comme…

Salarié

Le journaliste pigiste est un salarié.
L’article L 7112-1 du Code du travail, dite Loi Cressard du 4 juillet 1974, dit : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »

Autrement dit, la loi Cressard reconnaît le statut de salarié à tout journaliste professionnel, et seulement ce statut-là. Ce statut permet de bénéficier de toutes les dispositions du Code du travail (protection sociale, droits au chômage, droits à la formation, congés payés, treizième mois, indemnités de licenciement, prime d’ancienneté etc.).
Par ailleurs, cette loi précise qu’en cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le lien de subordination n’existe pas. La jurisprudence, même en cour de cassation, a régulièrement retenu cette notion de charge de la preuve.

Attention toutefois puisque cette présomption de salariat ne bénéficie qu’à celui qui peut prétendre au statut de « journaliste professionnel », tel que défini par l‘article L.7111-3 du Code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. »

On voit bien qu’il n’est pas nécessaire de posséder la carte de presse pour être reconnu comme journaliste professionnel et donc pour être payé en salaire, malgré ce que veulent faire croire de nombreuses entreprises de presse.

Voir aussi Délai de paiement.

T comme…

Treizième mois

Selon l’article 25 de la Convention collective nationale de travail des journalistes, « à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra au douzième des salaires perçus au cours de l’année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l’année suivante. Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel les douzièmes ne seront dus qu’à ceux qui auront collaboré à trois reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l’année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. »

En pratique, ce treizième mois est souvent versé avec chaque salaire reçu par le pigiste, et correspond à 1/12e de la rémunération brute perçue.

U comme…

Urssaf

Depuis 2020, toute personne percevant des droits d’auteur a l’obligation de se faire connaître de l’Urssaf.

Un journaliste professionnel est aussi un auteur, au sens où l’entend le Code de la propriété intellectuelle. Et à ce tire, il peut percevoir des rémunérations sous forme de droits d’auteur, par exemple :

– droits Hadopi versés par une entreprise de presse (en contrepartie de la réutilisation d’articles sur le web dans des hors-séries, dans d’autres titres de presse de la même famille…)
– droits versés par la Scam ou la Saif (droits de rediffusion, de copie privée, de copie numérique…)
– à-valoir et droits sur les ventes versés par un éditeur dans le cadre de la rédaction d’un ouvrage
– pour les photographes, droits d’auteur liés à l’utilisation d’une image créée en dehors d’une commande par un organe de presse

De fait, un journaliste professionnel peut donc dépendre de deux régimes de sécurité sociale, celui des salariés et celui des auteurs. Le plus souvent, ces droits d’auteur sont précomptés, c’est-à-dire que les cotisations sociales ont été prélevées par le diffuseur et versées directement à l’Urssaf (anciennement c’était à l’Agessa), pour le compte de l’auteur qui du coup, perçoit une rémunération nette.

Il n’empêche, depuis le 1er janvier 2020, tous les auteurs, même précomptés, ont obligation de se faire connaître de l’Urssaf.
Normalement, vous avez dû recevoir un courrier de l’Urssaf au printemps 2020 vous demandant de créer votre espace personnel sur le site dédié aux auteurs. Si ce n’est pas le cas, faites en la demande ici afin que l’Urssaf puisse mettre à jour les informations vous concernant.

Une fois ce courrier reçu avec votre code d’activation, vous devez :
1/ Créer votre compte personnel sur le site dédié aux auteurs
2/ Chaque année, courant juillet a priori, vérifier et valider votre déclaration annuelle de l’année précédente concernant les droits d’auteur que vous avez perçus et pour lesquels des cotisations ont été déclarées et payées par des diffuseurs. S’il manque des informations, n’hésitez pas à compléter. Pour chaque diffuseur, vous devez prouvez que les cotisations ont bien été versées en joignant les certificats de précompte envoyés. Si vous ne les avez pas, joignez une note de droits d’auteur.
Sachez que la délivrance de certificats de précompte par les diffuseurs est obligatoire (articles L. 382-5 et R. 382-27 du code de la sécurité sociale et arrêté du 19 avril 1995) : n’hésitez pas à les réclamer !

Cette déclaration annuelle permet de valider les déclarations fournies par vos diffuseurs et éventuellement de les corriger ou de les compléter. Mais surtout, cette déclaration obligatoire vous ouvre des droits sociaux (retraite – indemnités journalières…).

Attention, ce portail de l’Urssaf dédié aux auteurs est bien distinct de celui des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, le paiement en droits d’auteur ou en auto-entrepreneur est illégal pour un travail commandé par une entreprise ou une agence de presse à un journaliste professionnel.

Sachez que si le cumul de vos revenus bruts (salaires + droits d’auteur) est supérieur au plafond de la Sécurité sociale (en 2019 : 40 524€ bruts annuels et en 2020 : 41 136€ bruts annuels), vous pourrez demander, par l’intermédiaire de votre espace personnel, le remboursement trop perçu des cotisations vieillesse plafonnée. Si c’est impossible via votre espace personnel, faites par le par mail en envoyant votre demande, les montants bruts des revenus, votre n° de sécu et un RIB à :
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

À noter qu’il n’y a pas d’obligation légale à la dématérialisation, donc si vous voulez effectuer toutes ces démarches par courrier, vous le pouvez. Ainsi si vous ne créez pas votre espace personnel en ligne, vous recevrez votre déclaration papier par la Poste, mais elle ne sera alors pas pré-remplie.

Pour en savoir plus, reportez vous à ce document de l’Urssaf.