Ce qu’il faut savoir pour réussir

Il n‘est pas toujours facile d’avoir accès à une information simple et exhaustive. Les fiches pratiques rédigées par l‘association sont destinées à répondre aux grandes questions de la vie d’un pigiste.

Cartes de presse

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En 2015, la France compte 35 928 journalistes possédant la carte professionnelle, recensés par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP). Parmi eurs, la CCIJP dénombre 7 768 journalistes pigistes, soit plus de 21 % de la profession et les deux tiers des premières demandes de carte. Précision importante : si l’on enlève du décompte rédacteurs en chef, chefs de services et secrétaires de rédactions, un journaliste sur trois est pigiste ou CDD !

Droits d’auteur

Droits d'auteur des journalistes en danger ? Qu'est-ce que cela signifie vraiment ?

C'est quoi les droits d'auteur ? Ce sont les droits attachés à la personne créatrice d'une oeuvre. Le travail d'un journaliste (article, photographie...) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. C'est l'article 9 de la convention collective national de travail des journalistes qui le dit.

Concrètement ? C'est le journaliste et non l'entreprise de presse qui est le propriétaire des articles qu'il écrit ou des photographies qu'il prend. Si l'entreprise de presse veut réexploiter un article ou une photographie, il doit avoir l'accord de son auteur et surtout rémunérer cette réexploitation.

Double statut. Le lien de subordination qui lie le journaliste à son employeur ne concerne pas ses oeuvres (article, photographie...).  Les relations entre un journaliste et son employeur sont régies par le code de la propriété intellectuelle lorsqu'il est question des oeuvres crées. Alors que par ailleurs, c'est le code du travail qui régit la relation de travail entreprise de presse/journaliste.

Qu'est-ce qui se trame ? Les entreprises de presse rêvent de supprimer le droit d'auteur des journalistes. Le député Louis de Brossia avait déposé un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie qui allait dans ce sens. Il visait à attribuer systématiquement les droits d'auteur à l'entreprise de presse. L'amendement a été retiré.

Pour en savoir plus

  • Article 9 de la convention collective nationale de travail des journalistes : " Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son oeuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985." (cette loi est codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle :  http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm
  •  Le texte de l'amendement "Broissia" qui n'est plus lisible sur le site du sénat : http://www.p-s.fr/index.php?post/2008/08/18/amendement
  •  Le dossier réalisé par le SNJ sur la question des droits d'auteurs :http://www.snj.fr/rubrique.php3?id_rubrique=70
Le droit à la formation

Se former, un droit des salariés, donc des journalistes pigistes

Rares sont les journalistes pigistes qui bénéficient des fonds de formation institués par la loi, qu’ils soient internes aux entreprises ou mutualisés par la profession. Pourtant, comme tout salarié, le journaliste pigiste peut faire valoir son droit à la formation, à effectuer un bilan de compétences ou à procéder à la validation de ses acquis. Alors, puisque les entreprises n’ont pas l’habitude de nous accorder ce droit, rappelons-les à leurs obligations, en demandant le financement de formations.

Les dispositifs

Le plan de formation de l’entreprise

L’usage veut que les entreprises recueillent les souhaits de formation de leurs salariés une fois par an, souvent d’ailleurs en oubliant les journalistes pigistes. Puis, selon la procédure le´gale, les responsables hiérarchiques s’expriment et la direction de l’entreprise prend la décision. Les formations peuvent se tenir pendant le temps de travail - avec maintien de la rémunération - soit hors du temps de travail - avec versement d’une allocation égale à la moitié sur salaire net. Dans le cas des journalistes pigistes, l’entreprise peut calculer salaire et allocation soit en s’appuyant sur un salaire de référence (minimum ou moyen d’un journaliste de la même entreprise) ou en calculant la moyenne des salaires du journaliste pigiste concerné.

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel est accessible aux journalistes pigistes de`s lors qu’ils peuvent justifier de deux années ancienneté´ dans la profession, soit 24 bulletins de salaires, consécutifs ou non. D’une durée maximum de 1200 heures, ou une année, ce congé´ peut-être finance´ par Médiafor. Si l’employeur peut différer le CIF, et même le refuser s’il estime, après avis du Comité d’entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la marche de l’entreprise.

Droit individuel à la formation (DIF)

S’il a beaucoup fait parler de lui, le DIF, instauré en 2004, ne comporte pas pour l’heure de dispositions précises quant à la manière dont les journalistes pigistes peuvent en bénéficier. A priori, les journalistes en poste se voient crédités de 20 heures de formation par an, cumulables sur six années. Pour les salariés à  temps partiel, c’est un prorata de 20 heures qui est appliqué. A` ce jour, aucune disposition n’est prévue pour les journalistes pigistes.

Comment procéder ?

  • Pour les Plans de formation, adressez-vous au service des ressources humaines de l’entreprise, du service formation éventuellement, de la commission formation du Comité d’entreprise. Les délégués du personnel pourront également vous informer de la procédure à suivre et des dates adéquates pour exprimer une demande.
  • Pour le CIF, retirer un dossier auprès de Médiafor, le remplir, y ajouter une lettre de motivation et adresser une demande de congé de formation (autorisation d’absence) à  vos employeurs qui devraient maintenir vos salaires. Le maintien de salaires des journalistes pigistes, et me^me l’autorisation d’absence, sont loin d’être appliqués par les entreprises pour les journalistes pigistes. En cas de refus des employeurs, il est tout de me^me possible d’obtenir de Médiafor la prise en charge des frais pédagogiques de la formation, voire de certains frais. Il suffit alors pour cela de faire coïncider la formation avec ses congés, en abandonnant le maintien de salaire, donc en évitant d’en faire trop de publicité auprès des entreprises.
  • DIF. En l’absence de dispositif pour les journalistes pigistes, rien ne vous empêche d’émettre tout de même une demande en vous renseignant sur les modalités auprès du service formation ou des représentants du personnel, le DIF est un droit des salariés, donc des journalistes pigistes.

Quelle stratégie adopter ?

Puisque les entreprises n’ont pas l’habitude de prendre en charge les formations des journalistes pigistes, chaque interpellation de notre part est bonne a` prendre. Vous pouvez donc dans un premier temps demander à  bénéficier du plan de financement de l’entreprise.

En cas de refus, demandez a` bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF) et exigez l’autorisation d’absence et le maintien de salaire, en expliquant a` votre employeur, qu’une fois le dossier accepté par Médiafor, le coût du maintien de votre salaire (moyenne des salaires des douze derniers mois) sera intégralement remboursé par Mediafor.

Dernier recours, en cas de refus total, demandez Médiafor de prendre en charge votre formation, si vous tenez absolument à  la suivre. Dans ce cas, si Médiafor accepte, seuls les frais pédagogiques, et éventuellement quelques frais de déplacement, pourront être pris en compte.

Évitez toutefois d’en avertir votre employeur, qui se servirait sans doute de cet exemple pour refuser à d’autres ce que la loi lui impose, en théorie. Vous pouvez aussi informer l’Inspection du travail, les délégués du personnels ou syndicaux, des refus qui vous ont été opposés.

Pour information

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, il est prévu par la loi que 0,9 % de la masse salariale soit consacré aux plans de formation. Le CIF est financé par une contribution de 0,2 % de la masse salariale versée par l’employeur a` l’organisme collecteur de la presse écrite, Médiafor.

Adresse utile

Mediafor, 8 rue du Sentier, 75002 Paris, Te´l 01 55 34 90 94 mel cif@mediafor.org, site internet www.mediafor.org

Martine Rossard & Yann Kerveno, février 2006

Textes de lois

Textes de lois à connaitre

Article L 761-2 du code du travail

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes- rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, a` l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, a` un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Alinéa adjoint à l'article L. 761-2 du code du travail par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Article L. 761-3

Toute convention contraire aux dispositions des articles L.761-1, L.761-2 [...] est nulle et de nul effet.

B.a-ba de la pige

C'est un journaliste professionnel qui travaille pour plusieurs employeurs. Il est rémunéré à la tâche (par article, photographie ou reportage audiovisuel) et payé en salaire.

Il travaille sous la convention collective nationale de travail des journalistes (n 31 36). La convention doit être mentionnée dans le contrat de travail (s'il existe) et sur les fiches de paie.
Il travaille pour une entreprise de presse, que ce soit un organe de presse écrite, une chaîne de télévision, une radio, une agence de presse, mais aussi une agence de presse audiovisuelle.

Il travaille à la tâche et est payé selon le travail effectué. Dans la presse écrite, l'unité de mesure est souvent le feuillet (1500 signes, espaces compris). Dans l'audiovisuel, il existe des piges à la journée.

Il a plusieurs employeurs. La notion de "pigiste permanent" est normalement incompatible avec la situation du pigiste, même si dans la réalité, certaines entreprises de presse proposent cette situation.

Il est payé en salaire avec cotisations au régime général de la sécurité sociale, d'après la loi Cressard de 1974. Les rémunérations en droits d'auteur, en honoraires, comme correspondant local de presse ou comme intermittent sont hors la loi pour le journaliste-pigiste.

Le contrat de travail du pigiste est présumé être un CDI à partir du moment où il n'est pas écrit, d'après la jurisprudence. Cependant, cette situation est loin d'être acquise. Il faut parfois aller aux Prud'hommes pour faire respecter ces droits en cas de rupture de contrat.

Il dispose de la carte de presse au même titre que les journalistes "permanents". La mention "pigiste" est inscrite au dos de la carte.

Pros ou pas pros

Journalistes pros et non journalistes

Les journalistes professionnels (I) doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels (II).

I. - Les journalistes professionnels

Aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ". (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.)

La loi du 4 juillet 1974, dite " loi Cressard " (dernier alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail), a précisé que " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ".

Il résulte de ce texte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle ils collaborent. Ce sont donc, en principe et sauf preuve contraire de l'employeur, des salariés auxquels s'appliquent toutes les conséquences juridiques attachées à ce statut et, en particulier, la convention collective nationale du travail du 1er novembre 1976. En outre, ces collaborateurs relèvent du régime de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'A.N.E.P. (A.N.E.P. presse, 8, rue Bellini, 75016 Paris, tél. : 01-45-05-13-03). Par ailleurs, selon l'article L. 242-3 1  du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse. Les piges qui leur sont versées supportent donc les cotisations de sécurité sociale aux taux des journalistes égaux à 80 p. 100 de ceux du régime général.

II. - Les auteurs non journalistes professionnels

Les auteurs non journalistes professionnels sont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition de l'article L. 761-2 du code du travail : leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constitue pas leur occupation principale et ils n'en tirent pas le principal de leurs ressources. Ce sont, par exemple, des ingénieurs, médecins, avocats qui, accessoirement à leur activité principale, écrivent des articles sur des sujets relevant de leur compétence.

a) Les auteurs salariés à temps partiel.

Les auteurs salariés à temps partiel sont unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Leur rémunération est fixée forfaitairement à l'avance, ils reçoivent des directives de la part de l'employeur et agissent sous son contrôle. En règle générale, leur collaboration est régulière. En tant que salariés, ils sont soumis à toutes les dispositions juridiques liées à ce statut et, notamment, aux prescriptions de la convention collective applicable. En particulier, ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale pour cette activité et relèvent des régimes de retraite et de prévoyance des travailleurs salariés.

b) Les auteurs non salariés.

Les auteurs, non salariés, ne sont pas unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Accessoirement à leur activité principale, ils proposent de temps à autre des travaux auprès des entreprises de presse qui sont libres de les accepter ou de les refuser. Ils font oeuvre de création au sens de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et sont rémunérés en droits d'auteur. N'étant pas salariés, ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime particulier de protection sociale des artistes-auteurs institué par la loi du 31 décembre 1975 et géré par l'A.G.E.S.S.A. (29, rue des Pyramides, 75001 Paris, tél. : 42-96-12-45). L'entreprise doit cotiser auprès de cet organisme à raison de 1 p. 100 des droits dus aux auteurs et verser le précompte de 4,70 p. 1002  retenu  sur les rémunérations des intéressés.

  • 1. Devenu article L. 311-3 (16°)
  • 2.  Egal à 6 p. 100 depuis le 1er janvier 1987.
Refus du CDD d’usgae

Pigiste, se faire payer en salaire et refuser le CDD d’usage

Ce Vade-mecum a été réalisé par Emilie Gillet comodératrice du forum Piges, membre de Profession:Pigiste du SNJ. Merci à elle. 

1/ Journaliste professionnel = salarié :

“ Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.” (Loi 74-630 du 4juillet 1974, dite loi Cressard, article L 7112-1 du Code du travail)

- À savoir : “ Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.” (Article L 7111-3 du Code du travail)

- Pour savoir s'il s'agit bien d'une entreprise de presse : si le support à un n° de commission paritaire (voir dans l’ours), si ce n’est pas le cas (ce n’est pas obligatoire), vérifier le code NAF de l'entreprise (qu'on trouve par exemple sur le bulletin de salaire) ou si c'est une agence de presse, son n° de commission paritaire des agences de presse.

2/ À défaut d'un CDD écrit, présomption de CDI :

“Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.” (Article L.1242-12 du Code du Travail)
"Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.” (Article L. 122-1 du Code du Travail)

3/ Contre le CDD d’usage dans la presse écrite :

- Pour pouvoir utiliser le CDD d’usage, l'employeur doit apporter la preuve qu'il existe un « usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée » dans son secteur.(article L. 1242-2 3° du Code du travail)  Or ce n'est pour l'instant pas le cas dans la presse écrite puisque pige=CDI prévaut. (attention, ça l’est à la télé et en radio...)

Les secteurs dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus sont limitativement énumérés par l’article D 121-2 qui liste notamment les activités suivantes : « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, l’information, la production cinématographique, l’enseignement, l’édition phonographique, les centres de loisirs et de vacances ».

- Le CDD d’usage est aussi réservé aux emploi à « caractère par nature temporaire » (article L. 1242-2 3° du Code du travail). S’il y a renouvellement toujours pour la même raison (id est piges pour un même support), c’est bien que l’emploi n’est pas temporaire mais lié à l’activité normale et permanente de l’employeur !

- Enfin, “ le journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche.” (article 17 de la Convention Coll. Des Journalistes)

4/ CDD, les obligations

Un contrat à durée déterminé doit obligatoirement comporté les mentions suivantes :
- La définition précise du motif pour lequel il est conclu
- Le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent.
- La date d'échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis.
- Une durée minimale lorsque le contrat est conclu sans terme précis. La réalisation de l'événement met fin au contrat.
- La désignation du poste de travail.
- L'intitulé de la convention collective applicable.
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes.
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

L'omission d’une de ces mentions permet la requalification du CDD en CDI. (article L. 122-3-1 du Code du Travail)

À savoir : pour un employeur, il est beaucoup plus intéressant d’utiliser le CDD d’usage vs. CDD classique car cela permet :
- Pas de délai de carence. Un employeur peut donc proposer à un même salarié plusieurs CDD d’usage les uns à la suite des autres (article L.1244-1 du Code du Travail)
- L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de précarité de 10 % à la fin du CDD (article L. 1243-10 du Code du Travail)

5/ Application de la Convention Collective des Journalistes :
Entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel, c’est la CC des journalistes, elle et elle seule, qui s’applique obligatoirement. (Article R143-2 du Code du travail  et plus particulièrement l'arrêté d’extension du 2 février 1988)

Reporter en zones dangereuses

Guide du journaliste reporter en zones dangereuses

L'Unesco et Reporters Sans Frontières (RSF) ont publié en 2009 un "Guide pratique du journaliste" en zone de conflit ou en cas de catastrophe naturelle, humanitaire ou sanitaire. Voici le sommaire :

  1. Textes de référence sur la protection des journalistes en zones de conflit
  2. Les précautions sanitaires
  3. Les consignes de sécurité en base arrière
  4. Les consignes de sécurité dans les zones de combats
  5. Protection des journalistes et des personnels de l’information : l'exemple de la BBC
  6. Procédures de premiers soins à apporter aux blessés et accidentés
  7. Le rôle des médias en contexte de crise humanitaire et sanitaire
  8. Le dispositif de protection de Reporters sans frontières
  9. Le risque traumatique : prévenir et détecter les blessures psychiques
  10. Relations avec le CICR
  11. Textes fondamentaux sur la liberté de la presse
  12. Textes de référence relatifs à la déontologie professionnelle
  13. Adresses utiles
  14. Reporters sans frontières - Présentation et contacts
  15. La couverture d’assurance mission à l’usage des photoreporters, journalistes et pigistes indépendants .
  16. Stages de formations a` destination des journalistes qui se rendent en zones dangereuses
Financer une formation

Sigles et outils de financement

+ OPCA : organisme paritaire de collecte agrée. C'est un organisme géré par les syndicats salariés et patronaux, qui collecte et redistribue une partie des fonds de la formation professionnelle.

+ CIF : Congé individuel de formation : c'est l'OPCA qui décide de son financement ou non, sur demande expresse du salarié.

+ DIF : Droit individuel à la formation : salarié et employeur se mettent d'accordC'est un droit acquis à chaque salarié de 20 heures par an cumulable sur six ans. Mais pour les journalistes pigistes, la mise en œuvre n'est pas opérationnelle.

+ CBC : congé de bilan de compétences : c'est l'OPCA qui décide de son financement ou non, sur demande expresse du salarié.

+ CVAE : Congé de validation des acquis de l'expérience : c'est l'OPCA qui décide de son financement ou non, sur demande expresse du salarié.

+ Plan de formation : c'est l'employeur qui décide de l'utilisation des fonds dédiés à la formation professionnelle de ses salariés. Concrètement, les journalistes pigistes en sont très souvent exclus, à de rares exceptions.

+ Alternance = contrat d'apprentissage + contrat de professionnalisation (les contrats de qualification n'existent plus). Ils peuvent être financés sur un plan de formation (par l'entreprise) ou par l'Opca sur des fonds spécifiques.

Cotisations des entreprises

+ CIF, CVAE, CBC, plan de formation, actions de formation de branche… : une cotisation de 0,55 % (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1,6% de la masse salariale (pour les entreprises de 20 salariés et plus) est prélevé sur le salaire (y compris les journalistes pigistes)

+ Taxe d'apprentissage : 0,5% de la masse salariale

+ CIF-CDD : 1% des salaires versés aux titulaires de CDD sont versés à l'Opca pour les journalistes recrutés en CDD. (Il est plus facile d'obtenir le financement d'une formation pendant ou à l'issue d'un CDD qu'en période de rémunération à la pige non formalisée sous la forme d'un contrat)

OPCA - Organismes paritaires de collecte agréés

Médiafor (branche presse écrite) : www.mediafor.org

Médiafor est l’OPCA de toutes les entreprises de la presse, notamment celles classées dans la nomenclature d’activité française (NAF) aux codes 221C, 221E, 222A, 924Z et 748G, relevant du secteur de la Presse, conformément à l’accord du 21 décembre 1994 portant création de MEDIAFOR, et à l’accord Presse de mars 2005.

Médiafor est une association loi 1901 gérée par un Conseil d'administration paritaire. Le bureau renouvelé le 21 juin 2007 est composé du président Philippe Pouzeratte (SPMI), et du vice-président Laurent Gérard (SNJ), de Christian Jouen (F3C-CFDT) trésorier; Jean-Paul Peignier (SPQN) trésorier adjoint, Yves Bonnefoy (SPQR) secrétaire général, Patrice Sacquépée (Fédération du livre-FO) secrétaire général adjoint, Pascal Lefebvre (Filpac-CGT, Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication), Jean-Louis Girodot (FNPS).

AFDAS (audiovisuel) : www.afdas.com

L'Afdas dispose d'une exclusivité nationale pour la gestion des contributions formation des employeurs relevant du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs et de la distribution directe.

L'ensemble des activités relevant du champ d'application de l'AFDAS sont répertoriées sous les codes APE suivants : 22.1G - 22.3A - 22.3C, 55.4C, 74.4A - 74.4B - 74.8B - 74.8K(*), 92.1A - 92.1B - 92.1C - 92.1D - 92.1F - 92.1G - 92.1J - 92.2A - 92.2B - 92.2D - 92.2E - 92.3A(*) - 92.3B - 92.3D - 92.3F(*) - 92.3K - 92.5C(*) - 92.5E(*)- 92.6A(*) - 92.6C(*) - 92.7A - 92.7C(*), 93.0L(*). (*) il existe des conditions limitatives.

NB : L'Afdas et Médiafor sont des Opacif, ce sont eux qui collectent les cotisations dédiées aux CIF pour les entreprises de la presse, Médiafor pour la presse écrite et l'Afdas pour l'audiovisuel. Dans la plupart des autres branches, les demandes de CIF sont à faire auprès du FONGECIF (Fond interprofessionnel pour les CIF) : www.fongecif.com

Autres lieux ressources

Centre Inffo : www.centre-inffo.fr+ Le portail de la formation : www.leportaildelaformation.fr

Audiens – Groupe de protection sociale des métiers de la communication, de la presse et du spectacle : www.audiens.org Rubrique : Action sociale (Aide au développement des compétences et stages d'aides au retour d'emploi)

Sources juridiques
Pour tous les salariés : code du travail : www.legifrance.gouv.fr  - Livre IX, article L 900 et suivants+ Pour la presse écrite : accord du 29 mars 2005+ Pour l'audiovisuel : accord du 28 avril 2005

Source : Atelier Lyon Piges

Bulletin de salaire

Le bulletin doit obligatoirement contenir :

A) Haut de page

1)           Partie employeur

               Nom et adresse de l’employeur, établissement dont dépend le salarié ;

               Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées et code A.P.E de l’entreprise – pour la presse, ce code est « 5814Z ». A noter qu’un nouveau code apparaît à présent, mais je ne sais ni comment il se nomme, ni la correspondance presse. Désolée !

               Intitulé de la convention collective applicable

2)           Partie salarié

               Nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle – cela permet de définir le statut, le grade de rémunération, mais nous ne sommes pas concernés…. Toutefois, doit normalement porté la mention de rédacteur et non simplement pigiste. Ce n’est pas le cas pour moi.

               Numéro de sécurité sociale

               Coordonnées

               Date d’entrée dans l’entreprise : facultatif pour les salariés, obligatoire pour les pigistes car sert à l’établissement de la prime d’ancienneté, mais… EN tout cas, cette prime est OBLIGATOIRE pour les pigistes.

B) Milieu de page

               Période - et nombre d’heures de travail correspondant au salaire / pour nous, la référence est « pige » donc pas d’inscriptions

               Droits électroniques s’ils ont été négociés

               Congés et treizième mois s’ils sont intégrés mensuellement

               Frais imposables

               Rémunération brute avant déduction des cotisations sociales

               Abattement de 30 % : spécificité du journalisme. Ce qui signifie que l’on prend le salaire brut, on ôte 30 % de ce salaire, et c’est sur cette base que l’on règle les différentes cotisations. D’autres métiers en bénéficie, mais moins élevé. Par exemple, les compagnons dans le BTP ont un abattement de 10 %. Mais la différence avec les journalistes, c’est que même s’ils cotisent moins, ils ont exactement les mêmes indemnités en cas de chômage, retraite, etc.

               Viennent ensuite la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles.

NB : tout ce qui est au-dessus du salaire brut s’ajoute ; tout ce qui arrive en-dessous se déduit.

C) Déductions légales et conventionnelles

A savoir : il existe deux organismes majeurs de collecte : l’Urssaf et Assedic.

L’URSSAF est l’Union de recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales. C’est un organisme privé dont le client est l’Etat.

Les Assedic, qui ont fusionné avec Anpe, bon, vous connaissez.

Il y a ensuite les organismes de retraite complémentaires. Audiens pour nous.

               CSG : Contribution sociale généralisée.

Elle a été instituée le 16 novembre 1990 pour participer au financement de la sécurité sociale. Elle est recouvrée pour l'essentiel par l'URSSAF.

Aujourd'hui, elle est affectée :

> à la branche famille

> au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, à la branche maladie de la Sécurité sociale

> à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), instituée par le gouvernement Raffarin pour gérer les prestations liées à la dépendance

Au total, le taux de CSG représente 7,50 % des revenus d'activité (5,1 déductible, 2,1 non déductible – la CGS non déductible pouvant être ajoutée à la CRDS non déductible est donc portée à un taux de 2,9 %)

Le taux de CSG représente 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu)

Mais aussi : 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement ; 9,50 % des revenus des jeux.

En 2007, le produit de la CSG s'est élevé à 76,3 milliards d'euros, ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18 % des ressources de la sécurité sociale.

               C.R.D.S :

Contribution au remboursement de la dette sociale.

Elle  a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale et est destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée.

Son taux est de 0,485 % - mais elle est à 0,5 % sur nos bulletins – je n’ai pas eu le temps de comprendre pourquoi, peut-être parce qu’une partie déductible est portée dans le taux.

 Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard.

               Les tranches :

Avant de poursuivre sur les cotisations, il faut comprendre les tranches.

Elles se réfèrent au salaire, et non pas au statut (cadre ou autre). Quelqu’un peut être cadre, sans réussir à payer les cotisations d’un cadre. C’est souvent le problème des journalistes.

               Tranche A : de 0 à 2.859 euros

               Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, donc de 2.859 euros à 11.436 euros

               Tranche C : de 11.436 à 22.872 euros

Mais aussi : selon secteurs activité

               Tranche 1 : de 0 à 2.859 euros (équivalent de la Tranche A)

               Tranche 2 : de 2.859 euros à 8.577 euros

Donc on peut payer une partie sur une tranche, et une autre sur une deuxième tranche, ainsi de suite. Ce qui fait qu’on cotise plus, et donc qu’on est mieux protégé.

               Cotisations Sécu

Il y a la maladie (également appelée URSSAF TOTALITE) et la vieillesse (également appelée URSSAF PLAFOND).

La première est au taux de 0,85 % (0,75 % en 2007, donc ça augmente !!!), la deuxième au taux de 5,32 %

               Assurance chômage

Cotisation Assedic ou Assedic. On cotise à un taux de 2,4 %. Après les tranches jouent.

               Retraites complémentaires

A savoir : la retraite complémentaire représente 33 % du montant total de la retraite d'un salarié non-cadre et 66 % pour celle d'un cadre.

1)           AGFF ou Audiens AGFF

Il s’agit de l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco destiné à financer le dispositif de retraite avant 65 ans c’est en principe temporaire mais bon… ça a été reconduit au moins jusqu’en avril 2009 – je n’ai pas trouvé d’actu sur le sujet, je ne sais pas où en sont les débats. Le taux est de 0,8 %. (0,9 % pour les cadres)

 2)           IRPS

IRPS retraite (parfois frais de gestion séparés) : 5,2 %

IRPS : Institution de retraite de la presse et du spectacle

ou

IRCPS : Institution pour la retraite des cadres de la presse et du spectacle

C’est l’équivalent pour nous de Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés : concerne les salarié non cadres et, pour la tranche A de leur rémunération, les cadres et assimilés) et Agirc (même chose mais pour les cadres concerne les tranches B et C des rémunérations des cadres et assimilés).

               Régime de prévoyance

Audiens. Le taux est de 0,21 %

               NOTA BENE

Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale, assurance chômage…) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat.

De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute. Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et contributions salariales. Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.

D) Fin de page

               Montant de la somme effectivement reçue par le salarié « net à payer » et date de paiement

Mais aussi :

Je n’ai pas tout détaillé pour la fonction cadre. Car ils ont bien plus de cotisations (Apec, etc.) mais je ne suis pas sûre que ça concerne l’un d’entre vous.

J’ai exclus les cotisations employeurs mais :

> FNAL ou Autres charges patronales: fond nationale d’aide au logement (le truc auquel on n’a jamais le droit)

> Transport : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) – c’est le cas de Lyon – sont assujettis à la contribution versement transport.  Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.  Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement transport plusieurs conditions relatives à l’effectif (nombre, date d’appréciation) et à la localisation de l’emploi des salariés doivent être réunies. Donc le montant varie.

Assiette : il s’agit de la base permettant de calculer le taux des cotisations assurance vieillesse l'assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.

NB : Dans la mesure où les assiettes et les taux ne sont plus indiqués dans le détail, le mieux, pour vous repérer au début, est de comparer les chiffres mentionnés sur votre nouvelle fiche de paie en additionnant ceux de la précédente. Le total doit correspondre aux nouvelles catégories. Si vous avez un doute, adressez-vous au service comptable de votre entreprise.

 II)          A SAVOIR

1) Généralités

               Tout doit être payé sous forme de salaire, pas d’honoraires, cela s’apparente à du black.

               Au-delà de 1 500 euros, le paiement doit obligatoirement se faire par chèque ou virement.

               L’employeur doit conserver votre bulletin de salaire au moins pendant 5 ans.

               Vous devez le conserver toute votre vie : très important pour établir votre relevé de carrière, c’est-à-dire l’accès à votre retraite.

Mais aussi :

               Si vous bénéficiez de prestations du CE, elles sont toutes exonérées d’impôts (voyage, ciné, chèques cadeaux, etc.) et de cotisations sociales

               Votre employeur ne peut ponctionner vos salaires pour régler des PV si vous conduisez un véhicule de l’entreprise.

               L’attribution d’actions gratuites n’est pas considérée comme un salaire. Le gain d’acquisition de ces actions est exclu des cotisations de la SS, CSG et CRDS. Par contre, les bénéfices réalisés sur ces actions sont fiscalisées (41 % au total, différé à la date de cession du titre). Si vous faites une plus-value, vous êtes imposé de 27 % encore sur cette plus-value. Par contre, si vous faites une moins value, vous pouvez imputer celle-ci sur le gain d’acquisition. Par exemple : vous avez des actions pour 100 euros. Si elles perdent 40 euros, vous déclarez 60 euros, imposés à 41 %.

 2) Pigistes

                Tout article commandé doit être payé, en intégralité.

               Les frais doivent être remboursés et ne sont pas compris dans le salaire.

               Le 13e mois, les CP et, éventuellement, l’ancienneté s’ajoutent normalement au prix brut du feuillet et doivent faire l’objet d’une ligne distincte. Sinon, ils figurent dans le bulletin de paie du mois de juin pour les CP, et de janvier pour le 13e mois. Si CP et 13e mois sont versés mensuellement, il faut réclamer le complément en janvier, c’est-à-dire un douzième des CP versés l’année précédente. NB : l’employeur n’est tenu de verser le 13e mois qu’après trois collaborations ou un salaire ayant atteint au moins trois fois le salaire minimum mensuel du barème de la forme de presse concernée.

               Pour les congés maladie. La sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à la moitié du gain journalier de base (calculé sur les salaires des 3 ou 12 derniers mois), après trois jours de carence. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédents pour une durée de moins de six mois. Au-delà, il faut plus de 2 030 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents. MAIS ATTENTION : LA SS prend en compte le SALAIRE SOUMIS A COTISATION, DONC GENERALEMENT ABATTU DE 30 % !!!!!

               Pour le chômage, comme nous n’avons pas d’heures, les Assedic prennent en compte, pour le nombre de jours d’affiliation, la période de paiement, et ce, quelque soit le montant des piges. Un avantage pour nous ! (au mois 6 mois travaillés dans les 12 derniers mois pour avoir droit au chômage)

               Ce qui compte, c’est la date de rémunération, et non la date de réalisation des piges. Un inconvénient, mais qui s’applique également dans l’autre sens, au moment du versement des allocations chômage.

 3) Contestations

               L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud’hommes. Ce qui est intéressant si l’on ne veut pas se griller tout de suite…

Source : Atelier Lyon Piges - 2008 - C.Boff

Photographe auteur, mode d’emploi

Destiné principalement aux photographes amateurs et aux diffuseurs d'images, le guide " Photographe auteur : mode d'emploi " a été édité par l'UPP (Union des photographes professionnels) dans le but d'apporter une information pratique sur le statut social et fiscal des photographes et sur les droits auxquels ils peuvent prétendre sur leurs images. On y retrouve précisément toutes les lois en vigueur en matière de droit sur les photographies.