Nul n’est censé ignorer la loi

Il est essentiel de garantir aux journalistes professionnels une stabilité dans leur poste, leur permettant de tisser des liens de confiance avec leurs lecteurs et leurs sources d'information.

Conventions collectives

Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes

Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987

Dispositions générales

Objet et domaine de la convention

Article 1er

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L761-2 du Code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982.

Alinéa 1

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.

Alinéa 2

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.

Alinéa 3

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.

La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire national et ce, dès le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats

ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.

Les parties reconnaissent l'importance d'une éthique professionnelle et l'intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public.

Durée - Dénonciation - Révision

Article 2

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour où elle est applicable. À défaut de la notification par l'une des parties, six mois avant l'expiration de ces deux années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continuera à produire ses effets par périodes successives d'un an par tacite reconduction.

Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite six mois avant l'expiration de la période en cours.

La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d'un ou de plusieurs articles doit accompagner la lettre de dénonciation ou de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer au plus tard trente jours après la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision.

Toute notification de ce genre devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des organisations signataires.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.

Droit syndical et liberté d'opinion

Article 3

3 A. - Droit syndical

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'adhérer librement et d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du Code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l'octroi des avantages sociaux.

La constitution de la section syndicale d'entreprise est régie par les articles L412-6 et L412-11 du Code du travail.

3 B. - Liberté d'opinion

Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'avoir leur liberté d'opinion, l'expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent. Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.

3 C. - Droit d'expression des salariés

Les salariés de l'entreprise bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition de la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

Les opinions émises dans le cadre du droit défini à l'article L461-1 et suivant du Code du travail, par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

3 D. - Commissions et délégations syndicales

La participation des journalistes professionnels et assimilés aux séances des organisations et commissions à caractère officiel est régie par les lois en vigueur.

En cas de commission de conciliation ou d'arbitrage, les frais de déplacement des représentants de la délégation journaliste de l'entreprise seront pris en charge par employeur lorsque la commission se réunira en dehors du lieu du siège de l'entreprise. À concurrence de deux jours d'absence, il ne sera fait aucune retenue sur les alaires des délégués. Il en est de même dans le cas de la révision de la convention collective.

En vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à échelon national, les journalistes professionnels ou assimilés astreints à un horaire obtiendront de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Les entreprises peuvent exiger communication du mandat confié au journaliste professionnel ou assimilé par son organisation syndicale.

Les élus aux commissions de la carte d'identité des journalistes et les délégués aux conseils d'administration des organismes paritaires et écoles de journalisme reconnues par la convention collective, bénéficieront du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat, dans une limite de quinze heures par mois.

Les demandes d'absences seront déposées dans les délais compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise.

3 E. - Contestations

Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il vient d'être l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant, le cas échéant, à la commission paritaire prévue à l'article 47.

3 F. - Panneaux d'affichage

L'installation et l'utilisation des panneaux d'affichage se feront conformément aux dispositions de l'article L412-8 du Code de travail.
Comité d'entreprise, délégués du personnel et collèges électoraux

Article 4

Les dispositions relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux feront l'objet d'accords particuliers qui tiendront compte de la spécificité du journaliste dans l'entreprise de presse.

Tant pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d'entreprise, la répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.

Principes professionnels

Article 5

a) Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d'autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l'entreprise de presse à laquelle il collabore.

En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l'éloge d'un produit, d'une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.

b) Un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986.

c) Le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.

Article 6

Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée. Cette mesure ne s'applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu'une occupation accessoire.

Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas la collaboration de personnalités du monde politique, littéraire, scientifique, technique, etc., sous la signature ou le pseudonyme de l'auteur ou la responsabilité de la direction du journal.

En aucun cas, ces personnalités ne devront tenir un emploi salarié qui pourrait être assuré par un journaliste professionnel.

Collaborations multiples

Article 7

Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. L'employeur qui les autorisera, le fera par écrit en précisant, s'il y a lieu, les conditions notamment celles d'être informé de leur cessation. Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et d'un mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.

L'accord ou le refus peuvent être remis en question si les conditions qui les ont déterminées viennent à être modifiées.

En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l'autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l'entreprise à laquelle il appartient.

En cas de différend, l'une ou l'autre partie pourra demander l'avis de la commission de conciliation prévue à l'article 47 de la présente convention.

La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que l'inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale, conformément à l'article L761-5, avant-dernier alinéa du Code du travail.
Les dispositions ci-dessus ne s'opposent pas à la conclusion d'accords écrits particuliers.
L'employeur peut demander à titre d'information aux journalistes professionnels employés à titre occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles.

Il est rappelé que, conformément à l'article L761-9 du Code du travail, "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique, des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L761-2 sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction".

Article 8

Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent cette modification doit faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20.

Article 9

Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son oeuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985.

Formation professionnelle

Article 10

Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle des journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi complet que possible. À cet effet, elles s'engagent à apporter leur concours au Centre de formation des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, à l'École supérieure de journalisme de Lille, ainsi qu'à tous les organismes ayant le même but.

Elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage de ceux qui auraient passé deux ans au moins dans un des centres énumérés ci-dessus, ou dans ceux agréés par la profession et qui feront l'objet d'une annexe à la présente convention.

Cette formation professionnelle doit être confirmée par le diplôme de fin d'études.

Pour être agréés par les parties à Paris et en province, ces organismes devront être paritairement contrôlés, apporter les garanties nécessaires en ce qui concerne les méthodes pédagogiques et associer la profession (employeurs et journalistes professionnels) au corps enseignant. Les statuts de ces centres professionnels devront être déposés et agréés par le ministre de l'Éducation nationale.

Une annexe à la convention déterminera les conditions de formation professionnelle et qualification des assimilés.

Congé enseignement du journalisme

Article 11

Les journalistes professionnels titulaires, au sens de l'article 13 de la convention collective, appelés à enseigner le journalisme dans un des organismes de formation agréés par la convention collective, verront leur droit à l'ancienneté dans la profession se poursuivre pour la durée de cet enseignement.

Formation professionnelle continue

Article 12

Les parties contractantes reconnaissent l'importance particulière de la formation professionnelle continue qui répond aux besoins personnels et professionnels des journalistes tout au long de leur carrière, comme aux besoins des entreprises de presse.

La formation professionnelle continue est ouverte aux journalistes professionnels dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La politique de formation continue vise, dans un esprit de promotion sociale, à permettre aux journalistes :

-de mettre à jour ou d'étendre leurs connaissances générales, afin d'élever leur niveau culturel et professionnel ;

-d'acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités ;

-de recevoir une nouvelle formation pouvant, éventuellement, leur permettre de changer d'affectation dans l'entreprise, de s'adapter à des techniques nouvelles, de se préparer à un changement de profession.

Cette formation est dispensée sous forme de stages à temps complet ou à temps partiel, par le Centre de perfectionnement des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, ou toute autre organisation susceptible de concourir à la formation des journalistes.

Les entreprises de presse favoriseront la conclusion d'accords en vue de la création et du développement de fonds d'assurance-formation, établis et gérés paritairement, au niveau de chaque forme de presse.

Stagiaires

Article 13

Sauf cas prévu à l'article 10, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de deux ans.

Deux mois avant l'échéance de cette période, si le journaliste est resté dans la même entreprise, il pourra effectuer un stage d'un mois maximum dans les différents services rédactionnels.

Les stagiaires qui ne sont pas diplômés des écoles professionnelles prévues à l'article 10 pourront bénéficier du droit à la formation permanente, dans le cadre de la loi, au terme de la première année de présence dans l'entreprise et notamment avoir la possibilité d'une formation dispensée par des organismes agréés qui signeront avec l'entreprise des contrats en fonction de la formation initiale du journaliste et de l'emploi proposé par l'employeur ; cette période éventuelle de formation est incluse dans la durée du stage de journaliste.

Le nombre de stagiaires ne peut dépasser 15 % de l'effectif total de la rédaction.

Article 14

Le stagiaire licencié après avoir effectué la période d'essai de trois mois, sans avoir accompli un an de travail effectif dans une même entreprise, bénéficie des dispositions des articles L761-4, L761-5 et R761-1 du Code du travail et de la présente convention collective.

Dans la limite d'une durée totale de six mois, les absences dues à la maladie ne prolongeront pas le stage. Le service national accompli par un stagiaire est soumis aux dispositions de l'article 43. Cependant il interrompt le stage dont la durée effective doit être celle qui est prévue à l'article 10 ou à l'article 13.

Recrutement

Article 15

Pour tout poste à pourvoir, les employeurs respecteront les dispositions légales et réglementaires.

À cet effet, tout poste disponible sera signalé à l'Agence nationale pour l'emploi, par l'intermédiaire du Centre national de reclassement des journalistes professionnels.

Pour l'engagement de journalistes professionnels ou assimilés au sens de l'article L761-2 du Code du travail, les employeurs s'efforceront d'abord de trouver parmi les journalistes professionnels momentanément privés d'emploi ou travaillant de manière occasionnelle, ou parmi ceux qui ont reçu une formation dans les établissements reconnus par la profession, le collaborateur apte à occuper le poste disponible.

Prêt et location de main-d'œuvre

Article 16

L'emploi du personnel intérimaire se fera selon les conditions prévues par la loi et notamment dans le respect de l'article L761-7 du Code du travail.

Contrat à durée déterminée

Article 17

Un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche. Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.

Article 18

Une commission paritaire de l'emploi sera constituée à l'échelon national. Elle comprendra un représentant de chacun des syndicats représentatifs de journalistes un nombre égal de représentants patronaux.

Elle aura pour mission :
a) d'étudier la situation de l'emploi et son évolution probable ;
b) de procéder ou de faire procéder à toutes études lui permettant d'appréhender au mieux la
situation des journalistes ;
c) de participer à l'étude des moyens de formation et de perfectionnement, en liaison avec les
organismes prévus aux articles 10 et 12 ;
d) d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation,
et participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;
e) d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi et son évolution.
Dès sa constitution, la commission paritaire de l'emploi établira un règlement intérieur fixant les modalités de son travail et le rythme de ses réunions.

Engagement

Période d'essai

Article 19

Tout engagement à l'essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d'essai ne peut excéder un mois de travail effectif pour les journalistes et trois mois de travail effectif pour les journalistes stagiaires engagés par une publication à parution quotidienne ou hebdomadaire, par une agence de presse ou une station de radio ou de télévision.

Cette durée est portée au temps nécessaire à la sortie de trois numéros pour les journalistes professionnels et stagiaires engagés par les autres publications périodiques sans pouvoir toutefois dépasser trois mois de travail effectif.

Durant la période d'essai, chacune des parties peut y mettre fin sans préavis ni indemnité de licenciement.

Toutefois, lorsque cette période d'essai est supérieure à un mois, l'intéressé devra être prévenu de la décision le concernant au moins deux jours ouvrables à l'avance. S'il n'a pas été avisé dans le délai prévu de cette décision, il percevra un complément égal à deux jours de salaire.

L'attestation de l'employeur prévue pour l'obtention de la carte de journaliste devra être délivrée une semaine avant l'expiration de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé.

Lettre d'engagement

Article 20

a) Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail.

Les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement.

b) Les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, de déplacement et de rapatriement d'un journaliste devront faire l'objet d'un accord précis au moment de l'engagement ou de la mutation.

c) Un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail.

Visites médicales

Article 21

Les visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise, sont obligatoires conformément à la loi.

Salaires

Minima garantis

Article 22

Les barèmes de salaires expriment des minima sans discrimination d'âge, de sexe ou de nationalité.

En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention.

Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal, tel qu'il est défini à l'article 29 de la présente convention.

Les majorations qui peuvent être apportées aux barèmes minima tiennent compte tant de la valeur individuelle que de la place qu'il est souhaitable de voir occuper dans la hiérarchie sociale par le journaliste dont l'activité professionnelle à caractère intellectuel est la seule, parmi les travailleurs de la presse, à faire l'objet d'une loi dérogatoire au droit commun.

Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoit la présente convention et ses annexes sera considérée comme nulle de plein droit.

Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la présente convention.

Prime d'ancienneté

Article 23

Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel

3 % pour 5 années d'exercice ,
6 % pour 10 années d'exercice,
9 % pour 15 années d'exercice,
11 % pour 20 années d'exercice.

Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel

2 % pour 5 années de présence
4 % pour 10 années de présence
6 % pour 15 années de présence
9 % pour 20 années de présence

Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise.

Définition de l'ancienneté

Article 24

Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel :

a) Dans la profession : le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier.

b) Dans l'entreprise : le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans qu'il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise prend effet à la date de son remplacement.

Sont considérés comme temps de présence (profession et entreprise) :

-le service national obligatoire, sous réserve que le journaliste professionnel ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;

-le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre I de l'ordonnance du 1er mai 1945 ;

-les périodes militaires obligatoires ;

-les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;

-les interruptions pour maladie, accidents et maternités, dans les conditions prévues aux articles 36 et 42 de la présente convention.

Treizième mois

Article 25

À la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.

Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra au douzième des salaires perçus au cours de l'année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.

En cas de licenciement ou de démission en cours d'année il sera versé au titre de ce salaire, dit "mois double" ou "treizième mois" un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d'année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Dans tous les cas ces douzièmes ne seront dus qu'après trois mois de présence.

Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel les douzièmes ne seront dus qu'à ceux qui auront collaboré à trois reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée pour un mois.

Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra deux douzièmes le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, un douzième le 1er mars suivant.

Variation des salaires

Article 26

Les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale. Les annexes concernant les barèmes de salaires préciseront dans chaque forme de presse les conditions et les modalités de cette variation.
Bulletin de paie
Article 27

Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R143-2 du Code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable.

Remplacement provisoire

Article 28

Tout journaliste titularisé, salarié de l'entreprise, appelé pour une période supérieure à un mois à tenir un emploi dont le salaire de base est plus élevé que celui de son propre emploi, perçoit une indemnité provisoire égale à la différence entre le salaire de base de ce poste et le salaire de base de la nouvelle fonction exercée, à la condition que le salaire ainsi obtenu ne soit pas supérieur au salaire réel du journaliste remplacé.

Cette indemnité provisoire est calculée à partir du premier jour du remplacement dès lors que celui-ci est supérieur à un mois. Cet intérim ne pourra dépasser six mois. Ce délai écoulé, un titulaire sera désigné.

Toutefois, dans le cas où l'intérim aura été constitué par le remplacement d'un salarié en congé de maladie, la titularisation ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un an.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux remplacements de vacances, dans la limite toutefois où le remplacement ne dépasse pas le temps de congé annuel d'une seule personne.

Durée du travail

Article 29

Les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée du travail.

À compter du 1er février 1982, la durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.

Les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail.

Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération.

Les modalités d'application de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982 relatives à la durée du travail peuvent prendre différentes formes et sont définies par les accords au niveau de l'entreprise.

Elles peuvent se traduire par des réductions de travail quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles.

Le repos hebdomadaire de deux jours en principe consécutifs doit être assuré.

Dans le cas particulier où le journaliste ne pourrait bénéficier du deuxième jour hebdomadaire, un repos compensateur lui sera assuré dans un délai ne pouvant excéder soixante jours, délai porté à quatre-vingt-dix jours pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Si, par exception, ce repos compensateur demandé par l'intéressé ne pouvait être satisfait dans ce délai, il ferait l'objet d'une rémunération compensatrice.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

Travail de nuit

Article 30

Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes professionnels finissant leur travail après 23 heures.

La prime est attachée à la fonction et fera l'objet d'une mention spéciale sur le bulletin de paie.

Pour la presse hebdomadaire et périodique et pour les stations de radio, le travail de nuit sera compensé, soit en temps, soit en salaire.

Ne bénéficient pas de cette prime de nuit :

-les reporters qui ne répondent pas au caractère de régularité dans le travail de nuit ;

-les sténographes-rédacteurs lorsqu'ils possèdent un statut particulier ;

-les courriéristes, critiques, reporters théâtraux, dont la fonction est, par essence, du soir ;

-la rubrique des tribunaux (chroniqueurs, rédacteurs, informateurs) ; -les préfecturiers, séanciers, rédacteurs municipaux ; -les rédacteurs détachés seuls en poste.

Congés payés

Article 31

Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L223-4 du Code du travail et l'article 33 de la présente convention.

Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence sont fixés à un mois de date à date auquel s'ajoute une semaine supplémentaire.

La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

Pour les journalistes bénéficiant au moins des congés prévus à l'alinéa 2 du présent article, l'ordonnance du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés dont ils bénéficient à quelque titre que ce soit.

Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l'indemnité de congés est calculé sur la base du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin.

Ces dispositions s'entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l'entreprise.

Article 32

Les journalistes professionnels quittant leur emploi avant la date prévue pour leur congé annuel, quel que soit le motif de leur départ, ont droit au paiement d'un nombre de dixièmes égal au nombre de mois entiers écoulés depuis le 1er juin précédent jusqu'à la fin de leur préavis, que celui-ci soit effectué ou non.
Article 33

Les absences pour maladie et accident, en une ou plusieurs fois pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue à l'article 36.

Récupération des jours fériés

Article 34

Le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

Congés exceptionnels

Article 35

En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :

-mariage de l'intéressé : une semaine (6 jours ouvrables) ;

-mariage d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ;

-naissance d'un enfant : 3 jours (loi du 18 mai 1946) ;

-maladie d'un enfant de 12 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;

-décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;

-décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ;

-décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour

-déménagement : 2 jours.Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

La durée globale du congé pour maladie d'un enfant de douze ans ou moins est portée à huit
jours, à partir de deux enfants âgés de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Maladie, accidents du travail, abences

Paiement des appointements

Article 36

En application des articles 22 et 29, les absences pour cause de maladie ou d'accident du travail, couverts par la Sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires :

a) pendant deux mois à plein tarif et deux mois à demi-tarif, si le journaliste compte 6 mois à un an de présence dans l'entreprise ;

b) pendant trois mois à plein tarif et trois mois à demi- tarif après un an de présence ;

c) pendant quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif après cinq ans de présence ;

d) pendant cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi- tarif, après dix ans de présence ;

e) pendant six mois à plein tarif et six mois à demi- tarif au-delà de quinze ans.

Si plusieurs congés de maladie et de maternité sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs pour les journalistes professionnels comptant moins de cinq ans de présence, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser celle qui est prévue aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

Pour les journalistes professionnels comptant plus de cinq ans de présence, dans le cas d'interruption du travail ayant donné lieu à une indemnisation, il n'est ouvert un nouveau droit à celle-ci, s'il a épuisé la totalité de la période de couverture, que lorsque la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d'absence précédemment indemnisée, sauf le cas d'accident du travail.

Les versements tiendront compte de tous les avantages liés au salaire.

Les salaires versés directement ou indirectement pendant la période d'absence seront réduits, chaque mois, de la valeur des prestations dites "en espèces" auxquelles l'intéressé a droit du fait de la Sécurité sociale et de tous les autres régimes de prévoyance pour lesquelles les entreprises cotisent.

En cas d'arrêt ininterrompu, pendant la période de rémunération à demi-tarif, les réductions ne pourront être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l'intéressé. En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences donnent au journaliste, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la Sécurité sociale, le droit à un complément de prestations à la charge de l'employeur calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 % du salaire réel. Ce complément sera dû pendant une durée maximale d'un an.

Incapacité permanente et décès

Article 37

Si l'entreprise n'a pas adhéré au régime facultatif de la Caisse des cadres, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie consécutive à un accident du travail, l'employeur complétera, au bénéfice du journaliste professionnel ou de ses ayants droit, la garantie donnée par le régime des retraites des cadres en vertu des dispositions obligatoires ou tout autre régime de prévoyance, jusqu'à concurrence des sommes qui auraient été versées si l'entreprise avait adhéré au régime facultatif de la Caisse des cadres pour l'option décès la plus avantageuse.

Les dispositions ci- dessus ne s'appliqueront pas lorsque le refus d'adhérer au régime facultatif aura été le fait du personnel. Elles ne s'appliqueront pas non plus aux entreprises qui adhèrent au régime facultatif de la Caisse des cadres quelle que soit l'option choisie.

Journalistes rémunérés à la pige

Article 38

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient d'un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) défini par l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975.

Assurances pour risques exceptionnels

Article 39

Pour les missions comportant a priori de réels dangers : zones d'émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d'opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers des contrées peu explorées, essais d'engins ou de prototypes à l'exclusion de tous autres risques (les parties se réservant de modifier éventuellement cette liste par avenant à la présente convention), des assurances complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant accord préalable entre la direction de l'entreprise et le journaliste intéressé.

Ces assurances devront prévoir, en cas de décès du journaliste professionnel en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel ou ceux du transport à une distance équivalente. Ces assurances ne peuvent être inférieures, pour le décès ou l'invalidité permanente à 100 %, à une garantie de dix fois le salaire annuel de l'intéressé sans pouvoir dépasser, sauf accord particulier, une somme égale à dix fois le salaire minimum annuel du rédacteur en chef, fixé par le barème de la forme de presse à laquelle il appartient. Viendront en déduction des capitaux assurés la garantie décès fixée par la Caisse de retraite des cadres de la presse ou stipulés à l'article 34 ainsi que les garanties fixées éventuellement par les compagnies de transport. Les assurances souscrites doivent couvrir non seulement le décès ou l'invalidité permanente à 100 % mais également l'invalidité permanente partielle.

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Article 40

Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail dûment constaté ne constituent pas, de plein droit, une rupture de contrat de travail. Toutefois, dans le cas où les absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par les articles L122-14 et suivants du Code du travail, l'intéressé percevant

alors le préavis normal et l'indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise, dans ce cas, le licenciement ne pourrait intervenir qu'à l'issue de la période d'indemnisation prévue à l'article 33, prolongée d'une durée égale.

Le journaliste professionnel remplacé bénéficiera d'une priorité d'engagement.

Réintégration

Article 41

Au retour des absences justifiées par la maladie ou l'accident du travail, le journaliste professionnel dont le contrat n'a pas été rompu dans les conditions prévues à l'article 40 et reconnu apte à reprendre le travail par le médecin de l'entreprise ou un spécialiste agréé par les parties, sera réintégré de plein droit dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent. Tous ses droits antérieurement acquis lui seront maintenus.

Le journaliste professionnel employé comme permanent par un syndicat bénéficiera pendant un an d'une priorité de réembauchage, dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent, dès qu'auront cessé ses fonctions syndicales.

Maternité

Article 42

Un congé sera accordé aux journalistes professionnelles en état de grossesse, conformément à la législation en vigueur.

Pendant son congé de maternité, la femme salariée recevra le paiement intégral de son salaire, sous déduction des prestations en espèces de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de tous autres régimes collectifs pour lesquels l'entreprise cotise.

Pour la journaliste professionnelle qui a moins d'un an d'ancienneté à l'issue de son congé de maternité et qui à la fin de ce congé est mise en arrêt pour maladie, le temps d'absence déjà payé au titre du paragraphe précédent sera considéré comme temps de maladie pour le calcul de l'indemnisation prévue à l'article 36.

Obligations militaires

Article 43

Le temps du service national, les périodes d'exercice, l'appel ou le rappel sous les drapeaux, sont régis par les dispositions légales.

Le départ au service national d'un journaliste professionnel employé régulièrement à plein temps, ou à temps partiel, constitue une rupture du contrat de travail, conformément à la loi. Si le journaliste professionnel demande sa réintégration dans les conditions fixées par la loi et qu'elle ne soit pas possible, il percevra une indemnité forfaitaire d'une valeur égale au dernier salaire mensuel reçu augmenté d'un douzième.

Les périodes militaires non volontaires de courte durée seront payées intégralement sous déduction de la solde mensuelle des officiers et sous-officiers.

Ces dernières périodes ne pourront être imputées sur le congé annuel.

Le temps passé sous les drapeaux par un journaliste professionnel ou assimilé entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.

Licenciement

Règles à observer

Article 44

Les employeurs s'engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence.

b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d'honneur professionnel. Dans ce cas, si l'intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L761-5 du Code du travail ou toute autre juridiction compétente.

L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base du 1/12 des salaires perçus au cours des douze mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois précédant le licenciement, au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. Lorsque l'ancienneté du journaliste professionnel dans l'entreprise sera inférieure à un an, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.

Changement de statut

Article 45

La transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel constitue une rupture du contrat de travail.

Préavis

Article 46

La durée du préavis, conformément aux articles L761-4 et L122-6 du Code travail est :

-si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, d'un mois quelle que soit son ancienneté ;

-si la résiliation est le fait de l'employeur, de :

a) un mois, si le contrat a reçu exécution pendant moins de deux ans ;

b) deux mois, si le contrat a reçu exécution pendant au moins deux ans.

Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant cinquante heures par mois, à raison deux heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l'employeur et du journaliste. L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. Le journaliste professionnel ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions dès qu'il a trouvé un autre emploi.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail da la profession, l'employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l'article du Code du travail.

Conflits, conciliation, arbitrage

Conflits individuels

Article 47

Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les

articles L761-4 et L761-5 du Code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause.

Une commission paritaire amiable pourra toujours être constituée en cas de besoin, dans chaque région, pour connaître les différends individuels.

Si l'une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale prévue par l'article L761-5 du Code du travail, soit devant toute autre juridiction compétente en la matière.
Conflits collectifs
Article 48

Pour souligner l'importance que les signataires attachent à cette convention, ceux-ci s'engagent à soumettre les conflits collectifs qui pourraient survenir, soit à l'occasion de son application, soit pour toute autre raison, à une commission de conciliation.

Les parties s'engagent à faire appel à la commission de conciliation avant tout arrêt de travail ou fermeture d'entreprise.

Il est entendu qu'en cas d'échec de la conciliation, les parties reprennent l'exercice de leurs droits légaux.

Article 49

Les parties peuvent porter les conflits professionnels collectifs, soit devant les commissions paritaires régionales et, en cas d'échec, devant la commission paritaire nationale de conciliation, soit directement devant cette dernière.

Composition

Chaque commission régionale de conciliation ainsi que la commission nationale est composée de :

-quatre représentants des organisations intéressées d'employeurs ;

-quatre représentants des organisations de journalistes signataires de la présente convention.

Ceux-ci sont désignés autant que de besoin par les parties signataires intéressées.

Fonctionnement

a) Commission régionale :

La commission régionale se réunira à la demande de l'une des organisations professionnelles intéressées ou d'un commun accord. Elle devra être saisie d'une note explicative succincte exposant l'objet du conflit. Elle devra se réunir dans les délais les plus brefs et au plus tard sous huitaine, à dater du jour de la demande.

La commission devra entendre contradictoirement les représentants des parties en cause. Toutefois, les délégations éventuelles seront limitées à six personnes de part et d'autre.

Le résultat des travaux de ladite commission sera consigné dans un procès-verbal établi aussi rapidement que possible et, s'il se peut, sur le champ, et signé par les deux parties conciliatrices au plus tard dans les quarante-huit heures.

En cas d'accord, ce procès-verbal et ses conclusions seront aussitôt portés à la connaissance des organisations d'employeurs et de journalistes intéressées.

En cas de désaccord, le conflit sera immédiatement soumis, avec toutes pièces utiles, à la commission nationale paritaire de conciliation.

b) La Commission nationale :

Constituée comme il est dit ci-dessus, cette commission fera tous ses efforts pour parvenir au règlement amiable du conflit. Elle dressera un procès-verbal de ses travaux et précisera sa décision qui sera aussitôt notifiée aux parties en cause.

En cas de désaccord persistant, elle dressera un procès-verbal de non-conciliation précisant notamment les points litigieux pouvant être soumis à l'arbitrage de l'article 50.

Arbitrage

Article 50

Le recours à la procédure d'arbitrage ne pourra intervenir qu'avec l'accord formel de chacune des parties en cause.

La procédure d'arbitrage pouvant faire suite à l'échec de la conciliation donnera lieu à un protocole mentionnant : les points en litige, la personne choisie comme arbitre ainsi que les pouvoirs de cet arbitre.

Dispositions diverses

Retraite

Article 51

Les parties rappellent qu'il existe différents régimes de retraite dont les conventions sont annexées aux présentes.

Le journaliste, quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans, pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté comme journaliste dans l'entreprise, à :

-1 mois de salaire après deux ans de présence ;

-2 mois de salaire après cinq ans de présence ;

-3 mois de salaire après dix ans de présence ;

-4 mois de salaire après vingt ans de présence ;

-5 mois de salaire après trente ans (et plus) de présence.

Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 44 de la présente convention.

Lorsque le journaliste aura atteint l'âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale), l'employeur pourra le mettre à la retraite en application de l'article L122-14-13 du Code du travail, sans que cette décision puisse être considérée comme un

licenciement. Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, et notamment avec l'indemnité compensatrice fixée par les conventions collectives de retraite, applicable à toute la profession, seule l'indemnité la plus favorable au journaliste devant être versée.

En cas de départ volontaire du journaliste à partir de 60 ans, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a obtenu la liquidation de sa retraite.

En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même journaliste.

L'employeur ou le journaliste, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou l'autre, devra respecter un délai de prévenance de trois mois.

Changement de résidence

Article 52

Lors d'un changement de résidence effectué pour les besoins du service, dans le cadre des modalités prévues à l'article 20, l'employeur remboursera au journaliste professionnel les frais assumés par celui-ci pour s'installer à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui.

Ces frais seront, sauf accord préalable, calculés sur la base du tarif le moins onéreux.

Indemnité de résidence

Article 53

Lorsqu'un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l'entreprise (en France ou à l'étranger), il doit recevoir un dédommagement.

Avenants

Article 54

Outre ceux prévus par la présente convention, des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières aux diverses formes de presse et aux branches connexes de la profession, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la convention.

Extrait de la Convention collective

Extraits de la Convention collective nationale de travail des journalistes - convention n°31 36, consultable sur : www.legifrance.fr

Article 1 - Objet et domaine de la convention - La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis à l’article L. 761-2 du code du travail [voir ci-dessous] et à l’article 93 de la loi du 29 juillet 1982 [modifiée par loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – voir ci-dessous].

- Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.

- Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.

- Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

- La présente convention s’applique à l’ensemble du territoire national, et ce, dès le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.

- Les parties reconnaissent l’importance d’une éthique professionnelle et l’intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public.

Article 9 - Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985 [Code de la propriété intellectuelle – voir ci-dessous].

Article 22 - Minima garantis - Les barèmes de salaires expriment des minima sans discrimination d’âge, de sexe ou de nationalité.

- En raison de la disparité des catégories d’entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention.

- Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s’il y a lieu, de la prime d’ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail normal, tel qu’il est défini à l’article 29 de la présente convention.

- Les majorations qui peuvent être apportées aux barèmes minima tiennent compte tant de la valeur individuelle que de la place qu’il est souhaitable de voir occuper dans la hiérarchie sociale par le journaliste dont l’activité professionnelle à caractère intellectuel est la seule, parmi les travailleurs de la presse, à faire l’objet d’une loi dérogatoire au droit commun.

- Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoit la présente convention et ses annexes sera considérée comme nulle de plein droit.

- Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la présente convention.

Article 25 - Treizième mois - À la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.

Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra au douzième des salaires perçus au cours de l’année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l’année suivante.

En cas de licenciement ou de démission en cours d’année il sera versé au titre de ce salaire, dit "mois double" ou "treizième mois" un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l’entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d’année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l’entreprise. Dans tous les cas ces douzièmes ne seront dus qu’après trois mois de présence.

Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel les douzièmes ne seront dus qu’à ceux qui auront collaboré à trois reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l’année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours est comptée pour un mois.

Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d’une année civile, il recevra deux douzièmes le 1er février suivant. S’il entre le 1er décembre, un douzième le 1er mars suivant.

Article 31 – Congés payés - Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l’article L223-4 du Code du travail et l’article 33 de la présente convention.

Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence sont fixés à un mois de date à date auquel s’ajoute une semaine supplémentaire. La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

Pour les journalistes bénéficiant au moins des congés prévus à l’alinéa 2 du présent article, l’ordonnance du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés dont ils bénéficient à quelque titre que ce soit.

Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l’indemnité de congés est calculé sur la base du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin.

Ces dispositions s’entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise

Article 38 - Journalistes rémunérés à la pige - Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient d’un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) défini par l’annexe III à l’accord national du 9 décembre 1975

Délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel

Faire reconnaître ses droits électoraux est un moyen pour le journaliste rémunéré  à la pige de montrer qu’il est un salarié comme les autres. Et pourtant, selon l’enquête pigiste 2003 du SNJ, moins de 20% des pigistes participent aux élections.

Qui sont les délégués du personnel ?

Ils représentent les salariés auprès du chef d’entreprise, lui transmettent les réclamations individuelles ou collectives, et sont chargés de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations relatives à  l’application de la loi ou des règlements. Ils remplacent également le comité d’entreprise quand celui-ci n’existe pas.

Droit de vote des pigistes

Selon le code du travail, tout salarié peut être électeur dès lors qu’il a au moins trois mois d’ancienneté. En pratique, des protocoles électoraux sont mis en place dans chaque entreprise pour de´terminer le nombre minimal de piges et de salaire requis pour être admis à voter (par exemple 6 bulletins de salaire sur 12 mois et 1,5 fois le SMIC). La masse salariale annuelle des pigistes est divisée par un salaire annuel de référence pour calculer le nombre de salariés équivalents à  temps plein.

Eligibilité des pigistes

Pour être éligible, il faut avoir au moins un an d’ancienneté. Les pigistes ont le droit de voter dans plusieurs entreprises mais ne peuvent être élus que dans l’une d’elles. Petite jurisprudence au soutien des vocations : un journaliste pigiste dont les piges avaient baissé juste après qu’il se soit présenté comme délégué du personnel a obtenu, en référé puis devant la Cour d’appel de Paris, la réintégration dans ses conditions antérieures d’emploi (Paris, 18e ch., 18/12/96. Barbier c/ SA Métropole Télévision M6).

En pratique

Vous recevez un bulletin de vote.

Un seul mot d’ordre : votez ! Si vous ne le faites pas, le quorum (nombre de participants requis pour que le scrutin soit validé) risque de ne pas être atteint, ce qui affaiblit la position de ceux qui se battent pour l’inscription des pigistes sur les listes électorales. Un fort taux de participation est un message fort a` l’adresse de la direction qui démontre l’implication des pigistes dans la vie de l’entreprise. Cela facilite le travail des représentants qui peuvent plus facilement négocier le droit a` la participation, le 1% logement, les tickets restaurant, l’ancienneté, etc.

Vous ne recevez pas de bulletin de vote.

Renseignez-vous auprès des délégués actuels ou auprès des syndicats pour en connaître la raison. Les élections ont lieu tous les deux ans. C’est l’employeur qui établit la liste électorale. Il faut donc vérifier qu’on y figure bien. Pour cela il faut être comptabilisé dans les effectifs salariés. Le journaliste pigiste doit être inscrit sur le registre unique du personnel dès sa première collaboration. L’organisation d’élections est obligatoire dès que l’entreprise regroupe 11 salariés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec l’inspection du travail du lieu du siège de l’entreprise.

Laure Leter

Droits d’auteur

Législations sur les droits d'auteur

La protection par le droit d’auteur et les droits voisins est essentielle pour favoriser la créativité individuelle, pour le développement des industries culturelles et pour la promotion de la diversité culturelle.

La piraterie effrénée et l’application insuffisante des lois sur le droit d’auteur anéantissent les leviers de promotion de la création et de la distribution des produits culturels locaux dans tous les pays du monde, et révèlent la nécessité de déployer des efforts concertés afin d’encourager la créativité et de favoriser le développement durable.

En savoir plus

Durée du travail et congés

Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ORDONNANCE RELATIVE A LA DURÉE DU TRAVAIL ET AUX CONGÉS PAYES.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre du travail, Vu la Constitution, et notamment son article 38 ; Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a` prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982) ; Vu le code du travail ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu compte tenu des effets attendus sur l'emploi relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

Jusqu’à l'intervention des décrets prévus à  l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à  la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires a` la présente ordonnance .
Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de fac¸on permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à  trente- cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983.

Dans la mesure où  ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou s'il n'existe pas des délégués du personnel .

Lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant du deuxième ou du troisième collège tel que défini à l'article L. 433-2 du code du travail, les organisations susceptibles de s'opposer a` son entre´e en vigueur sont celles qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits dans le ou lesdits collèges. Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à  des conditions d'emploi particulières. Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982. Article L223-4 du Code du travail (Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi no 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973) (Loi no 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976) (Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 I Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er fe´vrier 2000).

Sont assimilées à  un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 a` L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à  une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considéré es comme périodes de travail effectif.

Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Débat loi Cressard (1974)

Compte-rendu des débats sur la Loi Cressard (1974)

La loi Cressard n'est pas tombée du ciel. Avant son adoption, il y eut moult débats. Le journal officiel du 28 juin 1974 rend compte de la 2e séance du jeudi 27 juin 1974 à l'Assemblé Nationale.

Ce jour-là, lés députés débattirent de l'organisation professionnelle laitière avec M. le ministre de l'agriculture. Puis, juste après ils devaient discuter des conclusions d'un rapport sur les journalistes "pigistes", avec :

  • M. Charles-Emile Loo, président de séance
  • M. Georges Fillioud, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
  • M. André Rossi, secrétaire d'Etat
  • M. Jacques Cressard
  • M. Jack Ralite
  • M. Hamel
  • M. Marcel Rigout
Entreprises de presse

Statuts juridiques et régimes économiques

• Journaux et écrits périodiques : le guide des formalités obligatoires avant et lors de chaque parution

• Code général des impôts, article 39 bis A

• Code général des impôts, article 220 undecies

• Code général des impôts, articles 298 septies à terdecies

• Code général des impôts, article 1458

• Code général des impôts, Annexe III, articles 72 et 73

• Code des postes et des communications électroniques, article D18

• Code des postes et des communications électroniques, article D19

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-2

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-3

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-4

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-5

• Code des postes et des communications électroniques, article D19-6

• Code des postes et des communications électroniques, article D20

• Code des postes et des communications électroniques, article D21

• Code des postes et des communications électroniques, article D25

• Code des postes et des communications électroniques, article D27

• Code des postes et des communications électroniques, article D27-1

• Code des postes et des communications électroniques, article D28

• Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.

• Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

• Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 , Loi portant réforme du régime juridique de la presse, Rec. p. 110

Liberté de la presse

• Code de procédure pénale, article 56-2  relatif aux perquisitions

• Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984 , Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, Rec. p. 78
• Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Loi relative à la liberté de communication, Rec. p. 141

• Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 32

• Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 121

• Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 , Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, Rec. p. 82

• Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Distribution

• Code du patrimoine (partie legislative) , Livre 1er, Titre III : Dépôt légal

Aides financières

Doosier (2004) : La réforme des aides à la presse

Les aides aux quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources de publicité ou de petites annonces

• Arrêté du 29 août 2002 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (JO n° 226 du 27 septembre 2002 page 15936)

L’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger

• Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger

• Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

L’aide au portage

Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale

• Code général des impôts, article 302 bis MA

• Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, article 62 (sur le site de la Fédération nationale de la presse française)

• Arrêté du 5 février 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (JO n° 32 du 7 février 1999 page 2009)

• Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l’arrêté du 5 février 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (JO n° 106 du 7 mai 2002 page 9029)

• Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

• Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale

• Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens

• Décret n° 2006 360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Audiovisuel

• Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 , Loi sur la communication audiovisuelle, Rec. p. 48

• Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 , Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation, Rec. p. 55

• Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 , Loi relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, Rec. p. 63

• Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 , Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, Rec. p. 78
• Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 , Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

• Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.

• Conseil d’État, n° 239962, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) En rejetant les moyens tendant à l’annulation du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit « décret production », le Conseil d’État a, dans sa décision 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA), considéré que le système français dit « d’indépendance relative » était conforme au droit communautaire.

• Section de l’intérieur - Avis n° 368.265 du 17 septembre 2002 - Radiodiffusion sonore et télévisionServices privés de radiodiffusion sonore et de télévision - Octroi des autorisations - Chaîne supplémentaire régie par le troisième alinéa du III de l’article 30-1 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er août 2000 - Impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à un examen comparatif des demandes (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 222)

• Assemblée générale - Avis n° 367.729 du 27 juin 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Absence d’incompatibilité de la loi interne avec le droit communautaire - Limitation apportée à la détention par les étrangers de plus de 20 p. 100 du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne - Appréciation du seuil de 20 p. 100 par rapport à l’ensemble du capital et non de la seule partie fixe de l’actionnariat - Conditions de détermination de la nationalité d’une société et notion de détention directe ou indirecte du capital social (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 218)

• Section de l’intérieur - Avis n° 367.165 du 29 janvier 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Conseil supérieur de l’audiovisuel - Cessation de fonctions d’un membre - Démission - Impossibilité de faire bénéficier le membre démissionnaire du maintien pendant un an de son droit à traitement (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 217)

Protection sociale et fiscale

• Code de la sécurité sociale, article L.382-1 (photographes travaillant pour des agences de presse)

• Code général des impôts, article 81 (journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux)

• Code de procédure pénale, article 109 alinéa 2 (journalistes)

• Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

• Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée (JO n° 177 du 31 juillet 1996 page 11605)

Code du travail

Article L 122-6

(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 50 II Journal Officiel du 31 décembre 1988) (Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :

  1. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit a` l'article L. 122-5 ;
  2. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans a` un délai- congé d'un mois ;
  3. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a` un délai-congé de deux mois.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'a` défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.

Article L 122-14-13

(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 59 II Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue a` l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Tout salarié  dont la mise à  la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à  l'indemnité minimum de licenciement prévue à  l'article L. 122- 9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à  taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1°, 2°, 3° et du dernier alinéa de l'article L.122-6 du présent code.

Article L 122-14

(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975) (Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3° Journal Officiel du 4 juillet 1986) (Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986) (Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre . Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarie´ peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié  peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées a` l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité . Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Article L 223-4

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 11 juillet 1973) (Loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 a` L. 122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif.

Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Article L 412-6

(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 I b Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts mate´riels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1.

Article L 412-8

(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 I d Journal Officiel du 29 octobre 1982 Loi Auroux)

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affecte´s aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à  la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois .

Article L 412-11

(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 Journal Officiel du 29 octobre 1982 RECTIFICATIF 6 MARS 1983)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 36 Journal Officiel du 4 janvier 1985)

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salarie´s de´signe, dans les limites fixe´es a` l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a  été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.

Dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.

Article L 461-1

(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977) (Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 7 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 art. 31 Journal Officiel du 27 juillet 1983)
(Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1986)

Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale à  l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme de droit privé, les salariés  bénéficient d'un droit à  l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables d'une part, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et, d'autre part, aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public a` caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit prive´.

Article L 761-2

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à  l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes- rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à  l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Alinéa adjoint à l'article L. 761-2 du code du travail par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Article L. 761-3

Toute convention contraire aux dispositions des articles L.761-1, L.761-2 [...] est nulle et de nul effet.

Article L 761-4

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7 , d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.
Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié  bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6.

Article L 761-5

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à  la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due lorsque la durée des services excède quinze années.

Cette commission est composée de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles de salariés. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou par un haut magistrat en activité ou retraité.

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance.

En cas de faute grave ou de fautes répétées , l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.

Article L 761-7

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Les dispositions de l'article L. 761-5 sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2, lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :

  1. Cession du journal ou du périodique ;
  2. Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
  3. Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .

Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4.

Article L 761-9

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) Tout travail commandé ou accepté  par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées a` l'article L761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorise´e.

Article R 143-2

(Décret n° 75-54 du 21 janvier 1975 Journal Officiel du 30 janvier 1975) (Décret n° 78-427 du 20 mars 1978 Journal Officiel du 26 mars 1978) (Décret n° 88-889 du 22 août 1988 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 24 août 1988 en vigueur le 1er janvier 1989) (Décret n° 91-94 du 24 janvier 1991 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 25 janvier 1991 en vigueur le 1er février 1991) (Décret n° 94-761 du 31 août 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1994) (Décret n° 95-942 du 25 août 1995 art. 7 Journal Officiel du 26 août 1995) (Décret n° 96-186 du 12 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 1996)

Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :

  1. Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
  2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont verse´es et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à  l'article 1er du décret n° 73- 314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;
  3. S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
  4. Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
  5. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux applique´s aux heures correspondantes ; en outre, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail, l'indication du nombre de journées ou demi-journées correspondant à la durée du travail ; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est pas la durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;
  6. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées aux 9° et 10° ;
  7. Le montant de la rémunération brute du salarié ;
  8. Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
  9. La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
  10. La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue a` l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié  trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent ;
  11. La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;
  12. La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionne´es aux 9° et 10° ;
  13. Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
  14. La date de paiement de ladite somme ;
  15. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.

Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.

Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges, ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par le juge du tribunal d'instance ou par un des juges du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le lieu où  l'employeur exerce sa profession, soit par le maire ou un adjoint.

L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa clôture.

Article R 761-1

La décision de la commission arbitrale mentionnée à l'article L. 761-5 produit effet à dater de la saisine de la commission et aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront au-delà de cette date.

Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre heures de sa date par les soins de l'un des arbitres ou du président de la commission .

Le dépôt de la minute de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 761-5 doit être fait dans les vingt-quatre heures par les soins de l'un des arbitres ou du président de la commission.

Protocole d’étape

Protocole d'étape sur le statut des journalistes rémunérés à la pige

Ce protocole d’étape a été signé le 7 novembre 2008 par trois syndicats minoritaires, il a été contesté par les autres (SNJ, SNJ CGT, SGJ-FO, SJ-FO). Attaqué par trois syndicats de journalistes, dont le SNJ, le protocole d'étape concernant les droits des journalistes pigistes de presse écrite, a été partiellement annulé. Dans une décision du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a déclaré illicites et contraires à l'ordre public une clause restrictive concernant le droit électoral de ces journalistes et la non-prise en compte des pigistes sans carte professionnelle dans le calcul des effectifs.

Le jugement confirme par ailleurs l'application des dispositions de la Convention collective nationale des journalistes en cas de maladie, accident du travail et maternité, plus protectrices que les dispositions de l'accord de prévoyance mentionné dans le protocole. En revanche le jugement valide un mode de calcul des primes d’ancienneté.

De quoi s’agit-il ?

Les dispositions contenues dans ce protocole sont en recul vis-à-vis des dispositions conventionnelles et même du code du travail remanié. Elles font des pigistes des sous-journalistes, privés d’une partie de leurs droits et de leurs recours juridiques.

Le texte prévoit, par exemple, des conditions  quasiment insurmontables pour offrir la possibilité à un pigiste de se faire élire aux élections professionnelles, la non inscription sur le registre unique du personnel, l’illégalité officialisée en matière de paiement des congés payés et du 13ème mois (art 25), la refonte de la clause conventionnelle des primes d’ancienneté, le non- maintien du salaire en cas de maladie ou de maternité (art 42) . Le tableau n’est pas exhaustif, hélas !

Or ce protocole a été signé par trois syndicats, minoritaires chez les journalistes Pour s’opposer à son enregistrement il aurait fallu quatre syndicats mais le ministère du Travail considère que les 2 syndicats FO ne peuvent compter que pour un. Il reste l’opposition sur le fond, en justice, que préparent le SNJ, le SNJ-CGT et le SGJ-FO. Selon Martine, qui faisait partie de la délégation SNJ à la négociation, les patrons sont venus avec un texte, ont à peine écouté les demandes d’amendement et n’en ont pas tenu compte.! C’était le donnant-donnant avec l’accord sur la formation.

Quelques considérations sur ce protocole d’étape à partir de cas concrets

• La Rupture du contrat de travail.

Les employeurs ont refusé d’en discuter. Ils abusent car ils jouent sur le fait que les pigistes n’attaquent pas souvent aux prud’hommes. Le pôle pigiste SNJ a documenté nombre de jugements favorables aux pigistes. En matière de licenciement il existe une jurisprudence. Si le pigiste est régulier, son employeur est sensé lui fournir du travail. La disparition du titre entraine de fait un licenciement En cas de baisse d’activité, le pigiste doit comptabiliser ses piges et ses rémunérations pour en faire clairement état en cas de contestation auprès d’un tribunal (un petit coup de tableur fera apparaître les choses clairement) et dénoncer la modification de son contrat de travail sans son accord.

Quand l’employeur ne prend pas l’initiative de faire les choses légalement, le journaliste pigiste peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux prud’hommes. Cette procédure est préférable à celle de la « prise d’acte » de la rupture qui est quelquefois analysée en une démission. Dans tous les cas de licenciement, il faut réclamer le respect de la procédure : convocation à un entretien préalable, énonciation d’un motif, courrier recommandé,  préavis (effectué ou non), indemnité de licenciement et le salaire correspondant à la période d’incertitude (laps de temps pendant lequel l’employeur n’a ni fourni du travail ni licencié le pigiste. Plusieurs  jugements ont confirmé que les salaires étaient dus pendant cette période.

• L’épargne salariale

Les employeurs ont refusé d’en discuter. Les journalistes pigistes devraient, comme les autres salariés, bénéficier des accords de participation aux bénéfices, d’intéressement ou de plan d’épargne d’entreprise. Ces accords ne peuvent prévoir une ancienneté requise supérieur à trois mois. Donc  trois bulletins de salaire pour les pigistes. En parler avec les délégués.

• La ou les primes d’ancienneté

Sujet abordé dans la négociation mais droits bafoués. La durée de la détention de la carte de presse est prise en compte pour calculer l’ancienneté profession,  ce qui est normal, mais aussi pour l’ancienneté entreprise que les employeurs refusent de reconnaître. Même si le calcul peut être plus avantageux, il entérine une absence d’ancienneté entreprise celle sur laquelle sont calculés les droits en cas de licenciement.Pour refuser de payer les primes d’ancienneté, les employeurs s’abritaient jusqu’à présent sur l’absence de barème de pige sur lesquels les appliquer.

Aujourd’hui, les barèmes n’existant toujours pas (parce qu’ils  refusent d’en négocier), ils ont inventé un coefficent de référence pour  les calculer en les plafonnant à un indice 1 de rédacteur de base  condamnant ainsi les journalistes pigistes à être éternellement considérés comme des débutants. En justice,ces dernières années, les journalistes pigistes obtenaient généralement que les primes d’ancienneté soient payées sur le salaire réel (fiche de paye). Les patrons vont désormais tenter de s’abriter derrière ce protocole.

Piège : Dans le protocole d’étape, les employeurs n’ont pas voulu écrire (lorsqu’ils veulent bien prendre en compte l’ancienneté) que l’ancienneté venait en plus du salaire ! Il est très probable que les employeurs accèdent à la demande de l’ancienneté. Elle pourrait alors venir en déduction du prix du feuillet et apparaître sur la feuille de paye mais en déduction ! C’est un leurre, il faut donc être très vigilant et ne pas accepter ce subterfuge. Il faut donc d’urgence obtenir un écrit sur le tarif de pige pratiqué (avant ancienneté éventuelle) ou demander aux délégués du personnel de poser la question du tarif minimal pratiqué dans l’entreprise.

Méfiance : ce tout de passe-passe n’est pas le premier. Les pigistes l’ont déjà connu lors de la mise en place du 13ème mois et des congés payés. A l’époque, le journal l’Express (de mémoire) donne l’exemple et intègre le 13ème mois et les CP dans le prix de la pige. La pratique fait tâche d’huile et aujourd’hui, nombre de publications ont emboîté le pas et annonce un prix de la pige 13ème mois et CP inclus mais sans le dire..

Pour l’ancienneté, c’est aussi ce qui risque de se passer si les journalistes rémunérés à la pige ne sont pas attentifs, informés, et réactifs. L’accord peut donc permettre aux entreprises de violer la convention collective. (Le 13ème mois peut être exigé dès le 3ème mois de collaboration).

Exemple d’Agir (société qui emploie les pigistes travaillant au Progrès) : l’ancienneté a été demandée dès l’élection des délégués du personnel en septembre 2008. Il existait un barème minimum à 51 €/ feuillet. Le 26 février 2009, Agir reconnaît l’ancienneté calculée non pas sur l'exemple donné dans le protocole mais sur l'indice 230 du barème pratiqué au Progrès soit environ 2 650 euros brut par mois.

BC