Réforme du chômage 2023

(EDIT 11/09/24 : une nouvelle réforme est attendue d’ici la fin d’année 2024. Un décret en début d’été devait augmenter encore la durée minimale travaillée nécessaire pour ouvrir des droits à 8 mois et réduire encore la durée d’indemnisation. La dissolution et les élections ont conduit à la suspendu de ce texte. Nous vous tiendrons informés une fois connues les nouvelles modalités)

1/ Une loi d’urgence votée en décembre 2022

Les mains libre pour l’Etat pour fixer les règles par décret jusqu’au 31 décembre 2023. La poursuite d’une dynamique de long terme de reprise en main de l’assurance chômage (paritaire à l’origine) par l’Etat, et donc plus facilement soumises aux aléas budgétaires et aux volontés idéologiques.

l’abandon de poste est désormais considéré comme une démission. Si vous avez un « motif légitime » (santé ou sécurité menacée par exemple), vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour saisir les prud’hommes. Rappel : la démission vous ferme les droits au chômage.

2/ un décret qui supprime un quart des nouvelles allocations

Un décret fait naître la l’apparition de la contracyclicité des droits : matérialisé par un décret qui est entré en vigueur le 1er février 2023

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/nouvelles-regles-d-assurance-chomage/

L’idée est de durcir les règles d’indemnisation quand la situation économique est réputée « bonne » et revenir aux règles antérieures quand la situation se dégrade. A priori idéologique : « si le taux de chômage baisse, il est + facile d’obtenir un emploi », sauf que :

Le chômage de longue durée est le plus difficile à faire disparaitre
La situation économique du pays est souvent différente de celle de bassin d’emploi qui peut souffrir fortement et n’avoir aucun débouché ;
Les offres disponibles ne correspondent pas toujours à notre formation
On ne choisit pas de rester au chômage, on subit cette situation

Seuil du feu vert (pour réduire les droits) : chômage inférieur à 9 % OU baisse du chômage pendant 3 trimestres consécutifs.
Rappel du taux de chômage en 2022 : 7,3 %.
Piège : les règles font mécaniquement diminuer le nombre de chômeurs indemnisés, et donc l’intérêt d’être d’inscrits, ce qui rend improbable (sauf crise exceptionnelle) tout retour aux règles antérieures.

C’est d’ailleurs l’objectif clair de la réforme : 4 milliards d’économies et pousser les chômeurs à remplir les postes non pourvus dans certains secteurs en tension. Selon les projections de l’Unedic : baisse à venir de 12 % du nombre de chômeurs indemnisés.

Conséquence immédiate : une baisse de 25 % des droits ouverts à partir du 1er février 2023 :

Les nouvelles règles ne sont pas rétroactives.
Elles ne s’appliquent pas aux intermittents.
La durée minimale d’indemnisation est toujours de 6 mois (pour 6 mois travaillés)

Exemple : si vous avez travaillé deux ans à plein temps, la durée d’indemnisation sera de 18 mois (un an et 6 mois) et non plus de deux ans, pour un montant équivalent. Financièrement, pour un chômage à 1000 €, cela vous ampute de 6000 € de vos droits (sur 24 000 € au total).

Précision : la réforme s’applique aux contrats de travail qui se sont terminés après le 1er février 2023. Théoriquement, selon le texte du décret, si vous avez rompu votre dernier contrat de travail AVANT le 1er février et que vous déposez votre demande de droits APRES, ce sont les anciennes règles qui doivent s’appliquer. Sachant que la formation des agents débute tout juste sur ces nouvelles, il est judicieux de se préparer à devoir batailler si l’agent de Pôle Emploi refuse cette manière de voir et vous impose les nouvelles règles.

Encadré : et la retraite ?

-les périodes de chômage indemnisées comptent toujours comme des trimestres pour la retraite.

-1 trimestre = 50 jours d’indemnisation.

-en revanche, ces périodes n’apportent aucun montant supplémentaire dans le relevé de carrière.

-si on a été indemnisé, les périodes d’inscription au chômage non indemnisé continuent d’être comptées comme des trimestres dans la limite d’un an supplémentaire.

3/ Pour mémoire : la précédente réforme : décembre 2021

Pour pouvoir prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est un revenu de remplacement pour activité perdue, il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) dans les 24 derniers mois à compter de la date de fin du dernier contrat (contre 4 mois dans les 28 derniers mois pour la précédente convention d’assurance chômage). Piges et CDD peuvent se cumuler pour atteindre le minimum requis des 6 mois d’activité.

Exemple :
– un CDD de 3 mois compte pour trois mois (!),
– une pige compte pour un mois, quelque soit son montant,
– 3 piges réglées le même mois compte pour 1 seul mois,
– 3 trois piges réglées à la fin de 3 mois différents comptent pour 3 mois.

A partir du 1er décembre 2021, le mode de calcul de l’ARE est modifié, avec un impact négatif pour tous les salariés, qu’ils soient pigistes ou pas. Avant la réforme, le SJR était égal au total des sommes perçues divisés par les jours travaillés. Avec la réforme, le total des sommes reçues sera divisé par une période plus large incluant une part de jours non travaillés.

Exemple simplifié : un journaliste a gagné 6000 euros de revenus sur 6 mois, en deux CDD de 3 mois séparés par 1 mois sans activité. Soit 6 mois d’activité sur une période de 7 mois, ce qui lui permet d’ouvrir des droits.

Avant la réforme, son SJR était calculé en divisant 6000 par 180 jours (6 mois), soit un SJR égal à 33 euros environ. Après la réforme, son SJR est calculé en divisant 6000 par 210 jours (7 mois), soit un SJR égal à 28 euros environ.

Sollicité par les syndicats, le Conseil d’Etat a retoqué la réforme dans sa version initiale. La réforme a donc été amendée pour exclure du calcul de la période totale et des jours non -travaillés : congé maternité, congé paternité, arrêt maladie de plus de quinze jours consécutifs, accidents du travail, maladie professionnelle, formation professionnelle, dispositif de reconversion.

Ces période neutralisée, la réforme de 2021 prévoit un plafonnement des jours non travaillés restants à 75 % des jours travaillés. Pour faire simple, en travaillant dix jours sur un mois de 30, pôle ne prendre en compte que 7,5 jours non travaillés. Au lieu de calculer l’allocation moyenne sur 30 jours, Pole Emploi ne prend en compte que 10 + 7,5 = 17,5 jours. Mais attention, ce calcul s’effectue sur l’ensemble de la période de référence de 24 mois avant la fin du dernier contrat de travail, pas à l’échelle du mois

Selon les chiffres de l’UNEDIC publiés fin 2022, cette réforme a entrainé une baisse moyenne de 16 % des allocations journalières moyennes avec un allongement de trois mois en moyenne de la période indemnisée qui passe de 15 à 18 mois.

https://www.unedic.org/publications/evolutions-reglementaires-de-lassurance-chomage-1990-2022

A noter : certaines de ces nouvelles règles sont résumés dans cette synthèse de la présentation de juin 2019, réalisée par Philippe Hufschmitt, expert indépendant, ancien salarié de Pôle Emploi, référent juridique de Profession : Pigiste.